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Afin de préserver la santé publique, les campagnes publicitaires autour de l’alcool sont fortement encadrées. Une récente décision du juge permet d’illustrer les limites qui s’appliquent… ou non… autour de ces campagnes…L’étiquette d’une bouteille est-elle une...
Les services départementaux d’incendie et de secours (SDSIS) emploient des professionnels de santé pour accomplir des missions de soins très diverses qui concernent aussi bien les victimes prises en charge par les sapeurs-pompiers que les sapeurs-pompiers eux-mêmes....
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L’amortissement comptable de certains fonds de commerce a exceptionnellement été admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Qu’en est-il désormais ?Amortissement des fonds de...
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Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot d’aménagements concernant la TVA. La loi de finances pour 2026 ne fait pas exception : cette année, les pompes à chaleur air/air sont notamment visées par ces nouveautés. On fait le point.Pompes à chaleur air/air...
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des données personnelles. À ce titre, elle effectue des contrôles auprès des personnes traitant ces données et chaque année elle...
La loi de finances pour 2025 a profondément réformé la fiscalité applicable aux loueurs en meublé non professionnels (LMNP) lors de la revente de biens immobiliers. Une réforme dont les contours viennent d’être précisés. On fait le point…LMNP : une réforme préciséeLa...
Afin de faire face aux changements climatiques, les agriculteurs peuvent bénéficier d’aides pour les inciter à s’assurer contre les différents risques climatiques. Mais pour que l’aide puisse être versée, il faut que les contrats d’assurances souscrits répondent à certaines conditions…
Les changements climatiques se font de plus en plus visibles et leurs conséquences sont de plus en plus importantes, tout particulièrement pour les professionnels du secteur agricole.
Afin de les inciter à se protéger contre ces évènements climatiques, une incitation financière à s’assurer est mise en place.
En effet, le Fonds national de gestion des risques en agriculture prend en charge une partie des primes ou cotisations d’assurances des contrats « par groupe de cultures » ou « à l’exploitation ».
Ces contrats prévoient une indemnisation de l’exploitation dès lors qu’un évènement climatique entraine une perte de la production de l’exploitation dépassant un certain seuil de déclenchement.
Ce seuil de déclenchement est calculé sur la base d’un pourcentage de la production assurée.
Afin que les assurés soient éligibles à la prise en charge du Fonds national, le contrat d’assurance doit couvrir une certaine proportion de la production totale de l’exploitation :
Il est cependant mis en place une possibilité de prise en charge réduite, même lorsque le taux de couverture prévu au contrat s’avère inférieur aux niveaux cités ci-dessus.
Il faut alors calculer le « taux d’écart », qui est égal à la différence entre le taux de couverture obligatoire et le taux de couverture constaté, divisé par le taux de couverture obligatoire.
Dès lors :
De plus, les modalités de demande de cette aide sont simplifiées, notamment en supprimant la condition de transmettre au plus tard le 30 novembre de l’année de la demande un formulaire de déclaration de contrat cosigné par leur assureur.
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