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Les dirigeants d’associations peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée à l’occasion des fautes détachables de leurs fonctions. Retour sur cette notion à partir d’un cas vécu qui a vu la responsabilité personnelle de 2 dirigeants engagée pour avoir essayé...
Les modalités pratiques de la phase pilote du précompte des cotisations sociales dues par certains travailleurs de plateformes sont précisées. L’occasion de faire le point sur ce dispositif, qui doit être généralisé à compter du 1er janvier 2027.Travailleurs de...
Les règles sont désormais fixées : les salariés qui concluent une rupture conventionnelle individuelle homologuée verront, à compter du 1er septembre 2026, leur durée maximale d’indemnisation chômage réduite. L’avenant à la convention d’assurance chômage prévoyant...
Lorsqu'une société acquiert un bien immobilier à un prix supérieur à sa valeur réelle, l'administration fiscale peut être tentée d'y voir un avantage consenti au vendeur. Encore faut-il pouvoir démontrer que le prix payé excède effectivement la valeur vénale du bien....
Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard,...
Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficier d'un régime de TVA plus favorable. On fait le point…Une exclusion historique du droit à déduction de la TVAJusqu'au 20 février 2026, les...
Maladie, handicap, proche à aider, difficultés financières… Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’aides spécifiques de l’Assurance Maladie pour préserver leur activité ou éviter une situation de précarité. Tour d’horizon des dispositifs existants…Un...
Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier sont révisées chaque année. Qu’en est-il en 2026 ?RAVGDT : fixation annuelle de la valeur de service du...
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation à payer ou à...
Sous réserve du respect de plusieurs conditions, les associations peuvent recevoir des aides des pouvoirs publics, notamment sous forme de financements. Parmi ces conditions, il est prévu, depuis 2022, qu’elles doivent souscrire à un contrat d’engagement républicain… De quoi s’agit-il ?
Mis en place par la loi confortant le respect des principes de la République, aussi appelée « loi séparatisme », le contrat d’engagement républicain (CER) concerne les associations souhaitant formuler certaines demandes auprès de l’administration, à savoir :
les demandes de subventions publiques ;
les demandes d’agréments de l’État ;
les demandes d’agréments de service civique ou de volontariat associatif.
En souscrivant ce contrat et en informant leurs adhérents de cette démarche, les associations s’engagent à :
respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République ;
ne pas remettre en cause la laïcité au sein de la République ;
s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
Afin que les associations pouvant être concernées par une telle demande puissent au mieux s’informer, un guide pratique a été publié.
Ce guide détaille l’ensemble des obligations nécessaires au respect du CER et propose des illustrations pratiques pour interpréter plus facilement certains cas.
Associations : comprendre le contrat d’engagement républicain – © Copyright WebLex