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Une association de protection de l’environnement « nationale » peut-elle avoir un intérêt lui donnant qualité pour agir contre une décision « locale » ? C’est la question à laquelle les juges ont récemment apporté une réponse.
Une association de protection de l’environnement n’ayant pas son siège social à La Réunion engage une action devant le juge, afin d’obtenir l’annulation d’une décision prise par le préfet de La Réunion autorisant la régulation des requins à la suite de plusieurs attaques sur l’homme.
Elle avance, notamment, plusieurs vices de procédure et plusieurs erreurs de fond.
Le Préfet et le Gouvernement avancent, quant à eux, un argument procédural : selon eux, l’association a un ressort national. Elle ne peut donc pas agir contre un arrêté ayant une portée locale.
Que pensent les juges de cet argument ?
Par principe, rappellent-ils, une décision ayant un champ d’application territorial local ne permet pas à une association « nationale » d’avoir un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de cette décision.
Mais…
Les juges précisent que lorsque la décision soulève « en raison de ses implications, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales », il peut en aller autrement… Ce qui est ici le cas !
Aussi, dans la mesure où le but de l’association est de promouvoir la protection des espèces aquatiques sur le plan national, et que celle-ci souhaitait obtenir l’annulation d’une décision susceptible d’entraîner la destruction de spécimens d’espèces animales marines vulnérables ou en danger dans une réserve naturelle nationale, elle a bien un intérêt lui donnant qualité à agir.
Source : Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 31 janvier 2023, n° 21BX04291
Association nationale de défense de l’environnement : pouvez-vous agir contre une décision locale ? © Copyright WebLex – 2023