Parce qu’entreprendre des travaux de mise en accessibilité des locaux représente un investissement important, une aide financière avait été mise en place à destination des établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie. Sauf que le guichet de dépôt des...
Au cœur d’enjeux environnementaux et sanitaires, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, aussi appelées « PFAS » ou « polluants éternels », font l’objet, depuis le 1er janvier 2026, d’une recherche et d’un contrôle tout particulier dans les eaux...
Chaque année, le taux d’évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrées par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini par le Gouvernement. Quel taux est...
Alors que la loi de finances pour 2025 prévoyait d’étendre l’application des taxes sur les véhicules de tourisme à de nouveaux véhicules à compter du 1er janvier 2026, le projet de loi de finances pour 2026 envisageait de reporter cette extension en 2027. En l’état...
Depuis 2014, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par le droit local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut décider de se transformer en une fondation reconnue d'utilité publique sans que cette transformation donne lieu ni à dissolution, ni...
Les combustibles solides de récupération (CSR) font partie des solutions de décarbonation et de revalorisation des déchets non dangereux. Concrètement, ces derniers sont mis en forme puis incinérés pour être transformés en énergie ou en chaleur, dans des installations...
Afin d’assurer leur sécurité et leur bien-être, l’accueil des jeunes enfants fait l’objet de règles applicables au personnel encadrant. Ainsi, les professionnels autorisés à exercer ces missions sont listés par les pouvoirs publics, qui ont récemment élargi les...
La loi de finances pour 2025 a introduit une obligation déclarative pour les prestataires de crypto-actifs à compter de 2027. Les modalités d'application de cette obligation viennent d’être précisées…Obligation déclarative des prestataires de crypto-actifs : rappelsLa...
L’absence d’adoption définitive de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2026 pose des difficultés pratiques, notamment concernant les tarifs d’accise sur l’électricité à appliquer à compter du 1er janvier 2026. Essayons d’y voir plus clair…Accise sur...
Jusqu’au 31 décembre 2025, les pourboires sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à l’instar de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés dans la limite de 75 %. Mais en l’absence de loi...
Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative et, dans ce cadre, il est notamment prévu la mise en place d’un audit en vue d’étudier l’impact de l’engagement bénévole et les modalités de soutien qui pourraient s’envisager…
Dans le cadre de la loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à soutenir la vie associative, il est prévu la remise d’un rapport au Parlement au plus tard le 15 avril 2025.
Il s’agira d’analyser l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif et la situation de l’emploi dans le secteur associatif et d’évaluer la performance des différents dispositifs d’encouragement à l’engagement bénévole.
Les objectifs affichés de ce rapport sont :
d’encourager et de reconnaître l’engagement bénévole, notamment le compte d’engagement citoyen, le congé pour engagement associatif et le mécénat de compétences ; de faciliter l’action des associations, notamment le réseau guid’asso et les systèmes d’information de la vie associative ; et de permettre aux bénévoles de mieux concilier leur vie professionnelle et leur engagement associatif. Plusieurs pistes sont évoquées pour parvenir à ces fins.
Ainsi, ce rapport doit :
évaluer les différents types de congés dont peuvent bénéficier les actifs bénévoles et présenter des pistes d’amélioration des dispositifs existants ; analyser la possibilité de généraliser le maintien de la rémunération lors du congé pour engagement associatif à l’ensemble des salariés ainsi que la possibilité d’instaurer une semaine de quatre jours pour les salariés bénévoles ; présenter également des pistes pour : ouvrir aux dirigeants d’association bénévoles les formations proposées aux agents des collectivités territoriales ; ouvrir la possibilité aux bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives ; prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite ; introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens et créer un label « jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes ; analyser le rôle des têtes de réseau dans le déploiement des dispositifs de soutien aux associations, comme le compte d’engagement citoyen ou le congé pour engagement associatif ; formuler des recommandations afin de consolider le rôle des têtes de réseau et identifier leurs besoins de financement ; étudier la possibilité de maintenir les droits acquis par des salariés partant à la retraite au titre du compte personnel de formation.
Association et engagement bénévole : un audit en préparation – © Copyright WebLex