À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le...
Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon...
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre...
À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…Contributions conventionnelles au 1er...
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes...
Pour être agréée en tant qu’association de défense des consommateurs, une association doit remplir plusieurs critères, dont celui d’indépendance. Un critère non respecté par une association, selon une préfecture, qui lui a retiré son agrément. Une décision un peu rapide, semble-t-il…
Une association d’aide aux maîtres d’ouvrage individuels se voit retirer, par la préfecture, l’agrément lui permettant d’être qualifiée d’« association de défense des consommateurs ».
Le motif ? L’association ne répond pas au critère d’indépendance exigé pour bénéficier de cet agrément, puisqu’elle entretient des relations plus qu’ambiguës avec un cabinet d’avocats.
La préfecture a constaté, en effet, que le président d’honneur de l’association et une associée-fondatrice du cabinet ont un lien de filiation.
En outre, le cabinet :
figure dans une liste de professionnels recommandés par l’association ; est très régulièrement mandaté par l’association dans les litiges l’opposant à des constructeurs ou à la caisse de garantie immobilière du bâtiment ; intervient pour donner des conférences ou des consultations au siège de l’association.
Mais l’association ne voit pas en quoi ces éléments témoigneraient d’une absence d’indépendance : elle rappelle qu’elle mène, de façon exclusive, une action désintéressée de soutien aux maîtres d’ouvrage individuels. Par ailleurs, elle recommande plusieurs cabinets d’avocats… et pas seulement le cabinet en cause.
Des arguments qui vont convaincre le juge que l’association n’a aucun problème d’indépendance… et qu’elle doit donc récupérer son agrément !
Association de défense des consommateurs : un agrément en question – © Copyright WebLex