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Certaines importations de matières premières et de produits en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont exonérées de TVA. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2027, que la liste des produits exonérés puisse être différente en...
Les montants de la réduction de loyer de solidarité, qui bénéficie aux locataires de logements sociaux ayant de faibles revenus, ont été mis à jour pour 2026, à l’instar des plafonds de ressources. En voici le détail…Réduction de loyer de solidarité : du nouveau au...
Par principe, si les navires de plaisance à usage personnel sont soumis à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, certains peuvent toutefois y échapper, comme ceux qui présentent un « intérêt patrimonial », et dont la liste vient d’être dévoilée...
Les entreprises de transport aérien sont redevables de différentes taxes telles que la taxe sur le transport aérien de passagers ou de marchandises ou encore la taxe sur les nuisances sonores aériennes qui doivent être déclarées selon des échéances qui viennent d’être...
Dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement, si un fournisseur met en place un processus de facturation annuelle associé à un système de paiements forfaitaires, sans lien avec les livraisons effectives, quelles sont les règles de facturation et d’exigibilité de la...
Au printemps 2025, les 7 régimes d’actions de groupe ont été refondus en un seul et unique cadre, élargi aux syndicats. Pour pouvoir former une action de groupe nationale ou transfrontière, une association doit être titulaire d’un agrément délivré par les pouvoirs...
Suite à la mise en lumière de plusieurs affaires judiciaires sur des cas de soumission chimique, le Gouvernement met en place une expérimentation visant à optimiser l’identification de ces cas par des mesures de dépistage.Soumission chimique : la prise en charge des...
Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour être agréée en tant qu’association de défense des consommateurs, une association doit remplir plusieurs critères, dont celui d’indépendance. Un critère non respecté par une association, selon une préfecture, qui lui a retiré son agrément. Une décision un peu rapide, semble-t-il…
Une association d’aide aux maîtres d’ouvrage individuels se voit retirer, par la préfecture, l’agrément lui permettant d’être qualifiée d’« association de défense des consommateurs ».
Le motif ? L’association ne répond pas au critère d’indépendance exigé pour bénéficier de cet agrément, puisqu’elle entretient des relations plus qu’ambiguës avec un cabinet d’avocats.
La préfecture a constaté, en effet, que le président d’honneur de l’association et une associée-fondatrice du cabinet ont un lien de filiation.
En outre, le cabinet :
figure dans une liste de professionnels recommandés par l’association ; est très régulièrement mandaté par l’association dans les litiges l’opposant à des constructeurs ou à la caisse de garantie immobilière du bâtiment ; intervient pour donner des conférences ou des consultations au siège de l’association.
Mais l’association ne voit pas en quoi ces éléments témoigneraient d’une absence d’indépendance : elle rappelle qu’elle mène, de façon exclusive, une action désintéressée de soutien aux maîtres d’ouvrage individuels. Par ailleurs, elle recommande plusieurs cabinets d’avocats… et pas seulement le cabinet en cause.
Des arguments qui vont convaincre le juge que l’association n’a aucun problème d’indépendance… et qu’elle doit donc récupérer son agrément !
Association de défense des consommateurs : un agrément en question – © Copyright WebLex