Lorsqu'une société acquiert un bien immobilier à un prix supérieur à sa valeur réelle, l'administration fiscale peut être tentée d'y voir un avantage consenti au vendeur. Encore faut-il pouvoir démontrer que le prix payé excède effectivement la valeur vénale du bien....

Impôt sur le revenu : le retard a un prix !
Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard,...
Publicité pour les boissons alcooliques : bonne nouvelle pour la TVA
Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficier d'un régime de TVA plus favorable. On fait le point…Une exclusion historique du droit à déduction de la TVAJusqu'au 20 février 2026, les...
Travailleurs indépendants : un panorama des aides de l’Assurance maladie
Maladie, handicap, proche à aider, difficultés financières… Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’aides spécifiques de l’Assurance Maladie pour préserver leur activité ou éviter une situation de précarité. Tour d’horizon des dispositifs existants…Un...
Retraite des débitants de tabac : mise à jour annuelle du calcul de la rente
Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier sont révisées chaque année. Qu’en est-il en 2026 ?RAVGDT : fixation annuelle de la valeur de service du...
Artistes-auteurs : du nouveau pour le calendrier des cotisations
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation à payer ou à...
Réduction générale de cotisations : officialisation du gel du SMIC
Après des précisions données par l’administration, la valeur du SMIC à retenir pour calculer la réduction générale dégressive unique (RGDU) en 2026 est confirmée. Un point de vigilance s’impose donc pour les employeurs, notamment depuis la revalorisation du SMIC...
Actifs numériques : transfert de propriété et sûreté
En 2024, les notions de transfert de propriété et de nantissement des actifs numériques étaient introduites dans la législation française. Cependant des précisions devaient toujours être apportées pour permettre leur application effective. C’est chose faite…Précisions...
Sanction pour défaut de déclaration des provisions : même pour les reprises ?
Parce qu'elle a omis de mentionner plusieurs reprises de provisions dans sa liasse fiscale, une société se voit réclamer une amende conséquente. Une sanction qu'elle conteste, estimant que seules les dotations aux provisions sont concernées par cette obligation...
ZAFR : un zonage revisité
Implanter son entreprise dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) permet, toutes conditions remplies, de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. La carte des communes françaises des ZAFR vient d’être actualisée avec l’intégration de 96 nouvelles...
Artistes-auteurs : la campagne de déclaration annuelle est ouverte
La campagne de déclaration des revenus artistiques 2025 est ouverte jusqu’au 19 juin 2026. Pour aider les artistes-auteurs à accomplir cette formalité, l’Urssaf met à leur disposition plusieurs supports pratiques. Faisons le point…
Revenus artistiques 2025 : pensez à faire votre déclaration annuelle
La campagne de déclaration des revenus artistiques 2025 est ouverte. Ainsi, les artistes-auteurs concernés sont invités à se connecter à leur espace personnel sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr, puis à accéder à la rubrique « Déclaration » pour effectuer leur déclaration annuelle.
Cette démarche concerne les revenus artistiques déclarés en bénéfices non commerciaux, en traitements et salaires, ou selon un régime mixte lorsque l’artiste-auteur relève des deux catégories.
Avant de commencer, il est conseillé de réunir les documents utiles :
- les certificats de précompte ;
- les factures ;
- les notes de droits d’auteur ;
- le numéro Siret (ainsi que l’avis de situation Sirene en cas de déclaration en bénéfices non commerciaux).
Ces éléments permettent de vérifier les revenus préremplis, de les corriger si nécessaire ou d’ajouter des revenus manquants.
La déclaration porte notamment sur les revenus principaux liés à la création, l’utilisation ou la diffusion des œuvres, ainsi que sur les revenus accessoires exercés dans le prolongement de l’activité artistique. Lorsque certains revenus ont été précomptés, le certificat de précompte doit être joint à la déclaration.
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux doivent également renseigner, le cas échéant, les ventes ou cessions de droits à des particuliers, ainsi que les rétrocessions d’honoraires entre artistes-auteurs.
La déclaration permet aussi de préciser l’activité artistique exercée au cours de l’année, en indiquant l’activité principale, d’éventuelles activités secondaires et, si besoin, une description complémentaire.
Enfin, selon leur situation, les artistes-auteurs peuvent se voir proposer une option de surcotisation.
Celle-ci permet, lorsque les revenus artistiques sont inférieurs à un certain seuil, de cotiser sur une base forfaitaire afin d’améliorer la protection sociale, notamment pour la retraite et les indemnités journalières.
Attention toutefois : cette option entraîne des cotisations supplémentaires et n’est pas forcément utile si d’autres revenus permettent déjà de valider les droits sociaux attendus.
Une fois les informations vérifiées, il ne reste plus qu’à valider la déclaration. Un récapitulatif peut ensuite être téléchargé depuis l’espace personnel.
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