La loi de finances pour 2024 a étendu le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques aux spectacles de cirque sans toutefois définir la notion de « spectacle de cirque ». Mais c’est chose faîte ! Explications.Spectacle de cirque :...
Parce que les risques d’incendies de forêt et de végétation sont de plus en plus importants chaque année, les pouvoirs publics mettent l’accent sur la prévention. Informer les particuliers, acquéreurs ou locataires, des risques et de leurs obligations, cartographier...
Pour rappel, le Gouvernement a annoncé de nouveaux aménagements pour le diagnostic de performance énergétique (DPE), en raison d’incohérences pratiques engendrées par la réforme de 2021. Ces incohérences vont (enfin) prendre fin…Rénovation énergétique des logements :...
Par principe, chaque salarié doit impérativement être affilié au régime de protection sociale complémentaire mis en place dans l’entreprise, sauf cas de dispense. Et justement : l’administration vient récemment de publier une précision concernant le cas de dispense...
Pour pouvoir bénéficier des aides accordées par la Politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent faire leur demande en ligne avant une certaine date. Un délai supplémentaire est accordé pour certaines aides. Qu’en est-il ?PAC : un sursis pour les aides...
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024. En plus de mettre fin à l’épineuse question de l’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie, elle...
Un défaut de construction dans une station-service permet à l’eau de s’infiltrer dans le carburant, causant finalement une perte d’exploitation de 4 ans pour l’exploitant de la station. Une perte indemnisable ? Pas si sûr, selon la société ayant construit la...
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question du report des congés payés acquis mais non pris en raison d’un arrêt de...
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question du report des congés payés acquis mais non pris en raison d’un arrêt de...
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question de l'acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie consécutifs à...
Pour mémoire, certaines activités artisanales (comme l’entretien et la réparation des véhicules et des machines, la construction, l’entretien et la réparation des bâtiments, etc.) ne peuvent être exercées que par une personne :
titulaire d’une qualification professionnelle spécifique (un certificat d’aptitude professionnelle, un brevet d’études professionnelles ou un diplôme ou un titre homologué) ;ou, à défaut, justifiant d’une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de la communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice de ces métiers.
Des règles particulières (connues sous le nom de « libre prestation de services ») sont prévues pour adapter l’application de ces dispositions aux ressortissants membres des pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) qui souhaitent exercer occasionnellement leur activité en France.
Ainsi, il est prévu que tout professionnel ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE qui souhaite exercer l’une des activités mentionnées ci-dessus en France à titre temporaire et occasionnel peut le faire, sous réserve d’être légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer la même activité.
Pour certaines de ces activités toutefois (comme le ramonage), ce professionnel doit, préalablement à sa première prestation en France, en informer l’autorité compétente par voie de déclaration écrite.
Les dispositions applicables en la matière viennent d’évoluer pour être mises en conformité avec la règlementation européenne.
Elles prévoient, notamment, que la déclaration devant être remplie par le professionnel soit adressée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat compétente dans le ressort de laquelle il envisage de réaliser une prestation de services temporaire et occasionnelle.
Les modalités déclaratives devant être respectées et le régime auquel obéit une telle demande sont précisément définis, et sont disponibles ici.
Source : Décret n° 2022-1169 du 22 août 2022 relatif à l’exercice en libre prestation de services des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat
Artisans et libre prestation de services : le point sur (certaines) modalités déclaratives © Copyright WebLex – 2022