Bien que le sujet soit moins médiatisé qu’à ses débuts, la campagne de rappel des airbags Takata est toujours en cours. Le Gouvernement a d’ailleurs apporté des adaptations au dispositif, notamment sur les modalités de la campagne et sur son calendrier. Faisons le...
Les dirigeants d’associations peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée à l’occasion des fautes détachables de leurs fonctions. Retour sur cette notion à partir d’un cas vécu qui a vu la responsabilité personnelle de 2 dirigeants engagée pour avoir essayé...
Les modalités pratiques de la phase pilote du précompte des cotisations sociales dues par certains travailleurs de plateformes sont précisées. L’occasion de faire le point sur ce dispositif, qui doit être généralisé à compter du 1er janvier 2027.Travailleurs de...
Les règles sont désormais fixées : les salariés qui concluent une rupture conventionnelle individuelle homologuée verront, à compter du 1er septembre 2026, leur durée maximale d’indemnisation chômage réduite. L’avenant à la convention d’assurance chômage prévoyant...
Lorsqu'une société acquiert un bien immobilier à un prix supérieur à sa valeur réelle, l'administration fiscale peut être tentée d'y voir un avantage consenti au vendeur. Encore faut-il pouvoir démontrer que le prix payé excède effectivement la valeur vénale du bien....
Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard,...
Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficier d'un régime de TVA plus favorable. On fait le point…Une exclusion historique du droit à déduction de la TVAJusqu'au 20 février 2026, les...
Maladie, handicap, proche à aider, difficultés financières… Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’aides spécifiques de l’Assurance Maladie pour préserver leur activité ou éviter une situation de précarité. Tour d’horizon des dispositifs existants…Un...
Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier sont révisées chaque année. Qu’en est-il en 2026 ?RAVGDT : fixation annuelle de la valeur de service du...
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation à payer ou à...
Les revenus générés par les terres agricoles, ainsi que par leur transmission par donation, succession ou vente, font l’objet, comme pour tout autre bien immobilier, d’une fiscalité.
Sauf que, selon un sénateur, cette fiscalité sur les terres agricoles serait trop forte alors que leur rentabilité serait en constante baisse. Ainsi, le rendement des fermages, c’est-à-dire les loyers perçus par le propriétaire de terres qu’il met en location à un agriculteur, serait beaucoup trop faible, notamment en comparaison de l’inflation.
Cette pression fiscale et ce manque de rentabilité auraient ainsi tendance à favoriser le délaissement du monde agricole et l’artificialisation des sols, ce que le Gouvernement veut éviter dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.
Puisque la taxation est trop élevée, la profitabilité de l’agriculture en est amoindrie et les propriétaires se tournent vers d’autres projets : urbanisation, boisement, énergies renouvelables, etc.
L’élu appelle donc le Gouvernement à mettre en place une fiscalité favorable à l’agriculture afin de protéger ce secteur, ce que refuse de faire le Gouvernement qui en profite pour rappeler les avantages fiscaux déjà existants.
En matière de transmission, le Gouvernement rappelle que les propriétaires louant leurs terres agricoles par bail rural à long terme, c’est-à-dire d’une durée minimale de 18 ans, peuvent transmettre leurs biens en profitant d’une exonération importante des droits de mutation.
Ainsi, chaque donataire, c’est-à-dire chaque bénéficiaire de la donation, aura droit à une exonération à hauteur de 75 % de la valeur des terres louées, dans la limite de 300 000 €, sous condition de garder les terres 5 ans.
Pour la partie supérieure à 300 000 €, l’exonération passe à 50 % de la valeur des terres.
En 2023, un nouveau seuil a été créé : l’exonération de 75 % peut être maintenue à hauteur de 500 000 € si le bénéficiaire reste propriétaire des biens pendant non plus 5 ans mais 10 ans.
Le gouvernement rappelle également les autres dispositifs existants comme les allègements de droits d’enregistrement, avec l’application d’un taux dérogatoire du droit départemental de 0,715 % pour la fraction du prix n’excédant pas 99 000 €, notamment pour les achats dans les zones de revitalisation rurale par les jeunes agriculteurs ou l’absence de droit d’enregistrement à payer en cas d’achat de terres auprès d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).
Enfin, concernant l’artificialisation des sols, le Gouvernement rappelle qu’il existe une taxation forfaitaire spécifique des plus-values réalisées sur les ventes de terres agricoles avec un changement de destination. Ce taux est compris entre 5 % et 10 % en fonction de la plus-value réalisée.
Artificialisation des terres agricoles : la faute à la pression fiscale ? – © Copyright WebLex