Parce qu’entreprendre des travaux de mise en accessibilité des locaux représente un investissement important, une aide financière avait été mise en place à destination des établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie. Sauf que le guichet de dépôt des...
Au cœur d’enjeux environnementaux et sanitaires, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, aussi appelées « PFAS » ou « polluants éternels », font l’objet, depuis le 1er janvier 2026, d’une recherche et d’un contrôle tout particulier dans les eaux...
Chaque année, le taux d’évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrées par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini par le Gouvernement. Quel taux est...
Alors que la loi de finances pour 2025 prévoyait d’étendre l’application des taxes sur les véhicules de tourisme à de nouveaux véhicules à compter du 1er janvier 2026, le projet de loi de finances pour 2026 envisageait de reporter cette extension en 2027. En l’état...
Depuis 2014, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par le droit local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut décider de se transformer en une fondation reconnue d'utilité publique sans que cette transformation donne lieu ni à dissolution, ni...
Les combustibles solides de récupération (CSR) font partie des solutions de décarbonation et de revalorisation des déchets non dangereux. Concrètement, ces derniers sont mis en forme puis incinérés pour être transformés en énergie ou en chaleur, dans des installations...
Afin d’assurer leur sécurité et leur bien-être, l’accueil des jeunes enfants fait l’objet de règles applicables au personnel encadrant. Ainsi, les professionnels autorisés à exercer ces missions sont listés par les pouvoirs publics, qui ont récemment élargi les...
La loi de finances pour 2025 a introduit une obligation déclarative pour les prestataires de crypto-actifs à compter de 2027. Les modalités d'application de cette obligation viennent d’être précisées…Obligation déclarative des prestataires de crypto-actifs : rappelsLa...
L’absence d’adoption définitive de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2026 pose des difficultés pratiques, notamment concernant les tarifs d’accise sur l’électricité à appliquer à compter du 1er janvier 2026. Essayons d’y voir plus clair…Accise sur...
Jusqu’au 31 décembre 2025, les pourboires sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à l’instar de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés dans la limite de 75 %. Mais en l’absence de loi...
Afin de soutenir la distribution des journaux et magazines papier, les éditeurs peuvent bénéficier d’une aide spécifique.
Cette aide se calque sur les 2 types de distribution existant en matière de presse papier, à savoir :
la distribution par voie postale assurée par La Poste : on parle alors de titre de presse posté ;la distribution par voie de portage : on parle alors de titre de presse porté. L’éditeur va, soit par ses propres moyens, soit en ayant recours à un réseau de portage, distribuer, par un autre moyen que la voie postale, ses magazines et journaux au domicile de l’abonné. Très concrètement, une personne se rend aux adresses des abonnés pour leur apporter leur presse.
Ces 2 modes de distributions font l’objet d’une aide spécifique :
concernant les titres de presse postés, l’aide est destinée aux entreprises qui éditent une publication de presse postée, facturée aux tarifs de presse urgents selon les modalités définies par la Poste ;concernant les titres de presse portés, l’aide est destinée aux éditeurs faisant appel à un réseau de portage ayant conclu avec l’État une convention.
Dans les 2 cas, l’éditeur devra remplir au moins l’une des conditions suivantes :
avoir obtenu le certificat d’inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ;être une publication quotidienne qui apporte régulièrement des informations et des commentaires sur l’actualité de l’ensemble des disciplines sportives et répondant aux conditions prévues par la loi, par exemple avoir un caractère d’intérêt général dans la diffusion de la pensée, indiquer sur les exemplaires le nom de l’imprimeur, du directeur de la publication, ne pas être assimilable à des tracts, prospectus, etc. ;être une publication qualifiée de supplément et postée de façon indépendante des écrits périodiques auxquels elle se rattache.
Une fois déterminées les entreprises pouvant bénéficier de cette aide, encore faut-il la chiffrer ! Une nouvelle fois, le calcul dépend du modèle de distribution.
Pour les entreprises ayant recours aux titres de presse postés, le montant de l’aide versée est déterminé en multipliant le nombre d’objets postaux ainsi distribués par un barème préétabli, disponible ici. Ce dernier varie en fonction de plusieurs critères, notamment le poids et le territoire de distribution.
Pour les entreprises ayant recours au portage, le montant de l’aide est déterminé en multipliant le nombre d’exemplaires éligibles par le barème préétabli, également disponible ici.
Bien entendu, le montant de l’aide ne pourra pas être supérieur aux coûts effectivement supportés.
Notez que seuls sont éligibles les exemplaires postés ou portés sur le territoire national au domicile de l’acheteur qui a souscrit un abonnement payant, qu’il soit individuel, collecté ou collectif, à l’exception des exemplaires livrés aux entreprises de transport aérien.
Des précisions seront apportées prochainement concernant le dossier de demande d’aide ainsi que la date limite de dépôt.
Notez d’ores et déjà que les demandes seront examinées par la direction générale des médias et des industries culturelles.
Source : Décret no 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés ou portés
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