Parce qu’entreprendre des travaux de mise en accessibilité des locaux représente un investissement important, une aide financière avait été mise en place à destination des établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie. Sauf que le guichet de dépôt des...
Au cœur d’enjeux environnementaux et sanitaires, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, aussi appelées « PFAS » ou « polluants éternels », font l’objet, depuis le 1er janvier 2026, d’une recherche et d’un contrôle tout particulier dans les eaux...
Chaque année, le taux d’évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrées par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini par le Gouvernement. Quel taux est...
Alors que la loi de finances pour 2025 prévoyait d’étendre l’application des taxes sur les véhicules de tourisme à de nouveaux véhicules à compter du 1er janvier 2026, le projet de loi de finances pour 2026 envisageait de reporter cette extension en 2027. En l’état...
Depuis 2014, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par le droit local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut décider de se transformer en une fondation reconnue d'utilité publique sans que cette transformation donne lieu ni à dissolution, ni...
Les combustibles solides de récupération (CSR) font partie des solutions de décarbonation et de revalorisation des déchets non dangereux. Concrètement, ces derniers sont mis en forme puis incinérés pour être transformés en énergie ou en chaleur, dans des installations...
Afin d’assurer leur sécurité et leur bien-être, l’accueil des jeunes enfants fait l’objet de règles applicables au personnel encadrant. Ainsi, les professionnels autorisés à exercer ces missions sont listés par les pouvoirs publics, qui ont récemment élargi les...
La loi de finances pour 2025 a introduit une obligation déclarative pour les prestataires de crypto-actifs à compter de 2027. Les modalités d'application de cette obligation viennent d’être précisées…Obligation déclarative des prestataires de crypto-actifs : rappelsLa...
L’absence d’adoption définitive de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2026 pose des difficultés pratiques, notamment concernant les tarifs d’accise sur l’électricité à appliquer à compter du 1er janvier 2026. Essayons d’y voir plus clair…Accise sur...
Jusqu’au 31 décembre 2025, les pourboires sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à l’instar de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés dans la limite de 75 %. Mais en l’absence de loi...
Pour mémoire, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, le Gouvernement a créé un dispositif de soutien financier à destination des PME exposantes sur les principaux salons et foires entre mars 2022 et juin 2023.
Pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise doit :
être une PME, c’est-à-dire avoir un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 M€, ainsi qu’un effectif de moins de 250 salariés ;disposer d’un établissement ou d’une succursale en France ;être exposante d’un salon ou d’une foire éligible ;ne pas avoir été exposante du même salon ou de la même foire lors de sa précédente session.
Notez que le Gouvernement vient de mettre à jour la liste des événements ouvrant droit au bénéfice de l’aide. Elle est consultable ici.
Source : Décret n° 2022-1341 du 21 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l’attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19
Aides financières pour les exposants en foires et salons : pour quels évènements ? © Copyright WebLex – 2022