Le juge rappelle régulièrement qu’en cas de nullité d’un licenciement, un salarié peut soit prétendre à sa réintégration dans l’entreprise, soit obtenir une indemnisation. Mais qu’en est-il pour le salarié mis à disposition ? Peut-il à la fois prétendre à...
Depuis 2018, les utilisations faites des données personnelles des Européens sont encadrées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il impose notamment aux entreprises souhaitant transférer des données à l’étranger de prendre des précautions...
À travers une illustration pratique, la CNIL vient récemment de rappeler les actions à mener lorsque des données personnelles ont fait l’objet d’une violation. Voici la réaction appropriée à suivre, si cela devait vous arriver… Violation des données personnelles :...
La gérante et associée majoritaire d’une SARL souhaite vendre son fonds de commerce. Pour cela, il lui faut l’accord des autres associés, ce qui suppose la réunion d’une assemblée générale. Sauf que les associés minoritaires, opposés à cette vente, contestent le choix...
Dans le cadre de contrats de collaboration, un masseur-kinésithérapeute met à disposition d’autres professionnels de santé des locaux appartenant à des SCI qu’il détient, en contrepartie du versement de redevances. Des redevances qui, au moins en partie, ont été...
À compter du 22 juin 2024, certaines multinationales auront l’obligation de communiquer publiquement des informations relatives aux impôts sur les bénéfices qu’elles paient. Retour sur les règles introduites en France…Impôt sur les bénéfices : de nouvelles obligations...
Pour fluidifier l’exercice de la médecine, les compétences de plusieurs professions paramédicales font l’objet de modifications afin d’être étendues. Une expérimentation qui concerne les infirmiers et qui a commencé début 2024 évolue déjà…Infirmiers : généralisation...
Petits flacons de crèmes, de shampoing, savonnettes et autres produits ménagers… Ces échantillons donnés aux consommateurs pour tester de nouveaux produits ne seront plus systématiquement distribués. Pour en bénéficier, il faudra dorénavant en faire la demande....
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Les exploitations agricoles du secteur de la production primaire, de type familial ou n’employant pas plus de 10 personnes, peuvent bénéficier de dispositifs d’aides spécifiques lorsqu’elles sont en difficulté.
Pour bénéficier de ces aides, il faut respecter au moins à l’un des critères suivants, au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes :
un taux d’endettement supérieur ou égal à 50 % ;un excédent brut d’exploitation (EBE) rapporté au produit brut inférieur ou égal à 25 %.
Ces critères ne sont pas requis :
si des modalités de règlement amiable des dettes ont été mises en place ;en cas de procédure collective.
Par ailleurs, l’exploitation doit avoir fait l’objet d’un audit préalable qui peut être lui-même financé par une aide spécifique de 1 500 €.
Enfin, l’aide à la restructuration de l’exploitation et l’aide au suivi technico-économique sont fusionnées en une seule « aide à la relance de l’exploitation agricole ».
Cette aide est plafonnée au regard de la situation de l’exploitation au jour du dépôt de la demande d’aide :
en fonction du nombre d’unités de travail non salariées de l’exploitation, dans la limite de deux unités ou, dans le cas d’un groupement agricole d’exploitation en commun, du nombre d’associés ;et, pour les exploitations qui emploient de la main d’œuvre salariée, en fonction du nombre de salariés permanents ou saisonniers en équivalent temps plein, dans la limite de 10 salariés.
Notez que le montant versé par l’Etat est plafonné à 10 800 € pour la première unité de travail non salariée et à 10 000 € par unité de travail non salariée supplémentaire. De même, le montant complémentaire versé par les autres financeurs publics est plafonné à 10 700 € pour la première unité de travail non salariée et à 10 000 € par unité de travail non salariée supplémentaire. Enfin, le plafond d’aide par salarié est fixé à 2 000 €.
Vous pouvez consulter ici l’ensemble des conditions requises pour bénéficier de l’aide à la relance.
Source :
Décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficultéArrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté
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