Dans le cadre des mesures d'aide aux entreprises de transport en raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient, des aides exceptionnelles pour les entreprises de transport fluvial de marchandises sont mises en place. Comment...
Lorsqu’une personne physique se porte caution au bénéfice d’un créancier professionnel, il convient de veiller au caractère proportionné de son engagement au regard de ses capacités. Que se passe-t-il lorsque cette précaution n’est pas observée ?Cautionnement : une...
Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à...
Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation...
Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient...
Les incendies en cours en Gironde nécessitent une mobilisation de moyens importante À ce titre, le Gouvernement entend faciliter le transport de ces éléments…Les véhicules participant à la lutte contre les incendies pourront circuler plus librement.Des incendies...
D’ici quelques semaines, les entreprises n'auront pas à connaître la plateforme agréée utilisée par chacun de leurs clients ou fournisseurs pour leur transmettre une facture électronique. Un annuaire centralisera ces informations afin de permettre l'acheminement...
Le crédit d'impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen. Mais, lorsqu'une entreprise rejoint un groupe de sociétés ou connaît une forte croissance, l'appréciation de ce statut peut soulever des difficultés, comme le...
La réforme de la facturation électronique soulève de nombreuses questions pratiques, notamment concernant les notes de frais des collaborateurs. Pour aider les entreprises à anticiper ces situations, une fiche pratique consacrée aux frais de restauration vient d’être...
Les entreprises appelées à recourir à une plateforme agréée pour émettre et recevoir leurs factures électroniques devront pouvoir compter sur des prestataires fiables tout au long de leur activité. Pour garantir cette fiabilité, les plateformes feront désormais...
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’aides financières pour favoriser leurs activités. Certaines de ces aides sont liées aux types de cultures et d’élevages réalisés, dont les montants viennent d’être précisés pour le solde de la campagne 2023…
Pour les exploitants agricoles connaissant des difficultés financières, il est possible de se faire attribuer des aides versées par l’État sous l’impulsion de la Politique agricole commune (PAC).
Concernant les aides couplées végétales
Certaines de ces aides sont versées de façon forfaitaire en fonction du type de cultures ou d’élevages réalisés par les agriculteurs : ce sont les « aides couplées végétales ».
Les montants unitaires de plusieurs aides couplées végétales sont modifiés pour la campagne de versement de 2023. Ils se répartissent comme suit :
980 € pour la production de prunes ; 631,50 € pour la production de cerises ; 447,12 € pour la production de houblon ; 146,30 € pour la production de riz ; 92,40 € pour la production de pommes de terre féculières ; 48,40 € pour la production de semences de graminées ; 54,50 € pour la production de blé dur ; 1 300 € pour la production de poires destinées à la transformation ; 563 € pour la production de pêches destinées à la transformation ; 1 160 € pour la production de tomates destinées à la transformation ; 1 747 € pour l’aide au maraîchage ; 83,40 € pour la production de chanvre ; 122 € pour la production de légumineuses à graines et légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences ; 149 € pour la production de légumineuses fourragères dans les zones de montagne ; 130 € pour la production de légumineuses fourragères hors zones de montagne.
Concernant l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs
Les montant de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour le solde de la campagne 2023 est aménagé comme suit, au titre de la campagne 2023 :
le montant forfaitaire de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est fixé à 4 469 € ; le montant unitaire de l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable est fixé à 50,40 € par hectare ; le taux de réduction est fixé à 4,21120 %.
Concernant les aides aux bovins de plus de 16 mois
Les montants unitaires de l’aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, pour la campagne 2023 sont les suivants :
le montant unitaire supérieur est fixé à 110 € par unité de gros bétail ; le montant unitaire de base est fixé à 60 € par unité de gros bétail.
Concernant les aides ovines
Les montants unitaires des aides ovines, dans les départements métropolitains hors Corse, pour la campagne 2023 sont les suivants :
le montant unitaire de l’aide ovine de base est fixé à 22 € par animal primé ; le montant unitaire de la majoration accordée aux 500 premières brebis primées à l’aide ovine de base est fixé à 2 € par animal primé ; le montant de l’aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs est fixé à 6 € par animal primé.
Concernant le programme « écorégime »
Le montant unitaire du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour le solde de la campagne 2023 est fixé comme suit :
le montant unitaire du niveau de base de l’écorégime est fixé à 49,31 € par hectare ; le montant unitaire du niveau supérieur de l’écorégime est fixé à 67,30 € par hectare ; le montant unitaire du niveau spécifique à l’agriculture biologique de l’écorégime est fixé à 97,30 € par hectare ; le montant unitaire du bonus haies de l’écorégime est fixé à 7 € par hectare.
Aides aux agriculteurs : les soldes pour la campagne 2023 connus – © Copyright WebLex