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À compter du 1er septembre 2026, seules les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire seront tenues d'émettre des factures électroniques. Les PME, TPE et micro-entreprises devront, elles, attendre le 1erseptembre 2027. Mais peuvent-elles choisir...
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Depuis le 1er septembre 2026, certaines règles de calcul des pensions de retraite évoluent pour les assurés ayant bénéficié de majorations de durée d’assurance liées aux enfants. 2 mesures sont à retenir : la réduction du nombre d’années prises en compte pour calculer...
Si le droit à l’aide à mourir vient d’être légalisé, il reste strictement encadré puisque le dispositif mis en place définit précisément les conditions d'éligibilité, le parcours médical et procédural de la demande jusqu'à l'administration de la substance létale, les...
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Dans le but de renforcer le fonctionnement des juridictions criminelles, un nouveau rôle est dévolu aux avocats honoraires qui peuvent intégrer les cours criminelles départementales en qualité d’assesseur. Sous quelles conditions ?Intégration des avocats en qualité...
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Chargé de l’équilibre financier du régime de garantie des salaires, le conseil d’administration de l’AGS (assurance de garantie des salaires) nous informe du maintien du taux de la cotisation sociale à partir du 1er janvier 2025. Explications.
Pour mémoire, le régime de garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés en cas de défaillance de l’entreprise.
Cette garantie, qui repose sur la solidarité interentreprise, est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.
Son montant est fixé par le conseil d’administration de l’AGS, responsable de l’équilibre financier du régime de garantie des salaires.
Comme auparavant, à partir du 1er janvier 2025, le taux de cette cotisation AGS demeure inchangé et sera de 0.25%.
Notez que ce taux avait déjà fait l’objet d’un rehaussement passant de 0.20 à 0.25 % dès le 1er juillet 2024.
AGS : maintien du taux de la cotisation au 1er janvier 2025 ! – © Copyright WebLex
