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Pour mémoire, une calamité agricole est un dommage résultant de risques non assurables d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés d’ordinaire dans l’agriculture n’ont pas pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants au regard des modes de productions.
En l’occurrence, le régime des calamités agricoles permet d’assurer une indemnisation, toutes conditions remplies, aux exploitations qui ont subi une perte de récolte ou une perte de fonds d’origine climatique.
Le Gouvernement vient de préciser les conditions d’éligibilité des agriculteurs à cette indemnisation pour les dommages aux récoltes résultant de l’épisode de sécheresse de 2022.
Ainsi, sous réserve de la reconnaissance officielle en tant que calamités agricoles des dommages aux récoltes résultant de la sécheresse, l’aide ne pourra être attribuée que si les pertes subies s’élèvent au moins à 11 % de la valeur du produit brut de l’exploitation.
Pour rappel, un nouveau régime d’indemnisation pour aider les agriculteurs à faire face aux aléas climatiques a été mis en place en mars 2022.
Dans ce cadre, il est prévu qu’à partir de janvier 2023, la couverture des pertes dépendra, notamment, du niveau de risque rencontré. Ainsi :
les risques courants seront assumés par les agriculteurs ;les risques significatifs seront pris en charge par un mécanisme dit d’« assurance subventionnée », pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s’assurer ;les risques exceptionnels seront gérés par l’État, même pour les agriculteurs qui ne sont pas assurés.
Afin de mettre en œuvre le nouveau dispositif pour les risques significatifs, le Gouvernement a mis en place un groupement de coréassurance entre les entreprises d’assurance distribuant l’assurance multirisque climatique subventionnée qui devront :
être agréées ;respecter le cahier des charges de l’assurance récolte multirisque climatique ;adhérer au groupe de coréassurance ;respecter les conditions d’exercice des missions d’interlocuteurs agréés ;proposer un contrat d’assurance à tout exploitant agricole qui en fait la demande.
Ces entreprises constitueront un réseau d’interlocuteurs agréés chargés de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale en cas de pertes catastrophiques de récoltes ou de cultures.
À noter que ce dispositif ne s’applique pas aux départements d’outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La prise en charge prend la forme d’une subvention calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation éligible, versée directement à l’agriculteur concerné, qui doit être actif.
Les contrats d’assurance concernés doivent garantir au moins la prise en charge des sinistres occasionnés par les phénomènes climatiques suivants :
sécheresse ;excès de température ;coup de chaleur ;coup de soleil ;températures basses ;manquement de rayonnement solaire ;coup de froid ;gel ;excès d’eau, etc.
Afin de connaître la part de prise en charge de l’assurance récolte, il convient de se reporter à la réglementation que le Gouvernement vient de publier.
Source :
Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agricultureDécret n° 2022-1420 du 10 novembre 2022 relatif à l’indemnisation des calamités agricoles dans le cadre des dommages causés sur les récoltes lors de l’épisode de sécheresse de l’année 2022Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l’assurance contre certains risques agricoles
Agriculteurs : sécheresse, aléas climatiques… du nouveau en matière d’assurance © Copyright WebLex – 2022