Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet...
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation...
Récemment, des précisions ont été apportées à l'éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la Politique agricole commune (PAC). Que faut-il savoir à ce sujet ?PAC : le ministère doit statuer sur le chanvreLa politique agricole commune (PAC)...
Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?Frelons asiatiques : 3 axes...
Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
Pour rappel, les associations sportives peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Etat dès lors qu’elles ont obtenu l’agrément prévu à cet effet.
Pour cela, elles doivent remplir diverses conditions, notamment liées aux statuts de l’association et à la demande d’agrément en elle-même.
Concernant les statuts
Les associations ne peuvent en effet obtenir d’agrément que si leurs statuts comportent des mentions notamment relatives :
au fonctionnement démocratique de l’association ;à la transparence de la gestion ;à l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.
De plus, les associations ont l’obligation, en vue de l’obtention de leur agrément, de souscrire un engagement républicain à travers lequel, elles s’engagent à :
respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de la Constitution ;ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
Notez que le contrat d’engagement républicain doit être annexé à leurs statuts.
En outre, la méconnaissance par l’association des engagements de ce contrat peut désormais entraîner la suspension ou le retrait de son agrément par le préfet du département de son siège social, en fonction de la gravité du manquement.
Vous pouvez retrouver plus de précisions sur ces sanctions ici.
Concernant la demande d’agrément
Jusqu’à présent la demande d’agrément devait normalement être accompagnée :
d’un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ;des procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales ;des bilans et comptes d’exploitation des 3 derniers exercices.
A ces pièces s’ajoutent désormais :.
la copie du récépissé de la déclaration préalable que doit faire l’association au représentant de l’Etat dans le département où l’association aura son siège social ;le document par lequel le représentant légal de l’association atteste sur l’honneur que celle-ci s’engage à respecter le contrat d’engagement républicain.
Notez par ailleurs que les bilans et comptes d’exploitation exigés sont désormais ceux des 3 derniers exercices clos.
Pour plus de précisions, cliquez ici.
Source : Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d’attribution et de retrait de l’agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives
Agrément des associations sportives : quoi de neuf ? © Copyright WebLex – 2022