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Parce qu’il achète des véhicules d’occasion pour les revendre, un négociant applique à ses ventes le régime de la TVA sur marge, qui lui permet de ne soumettre à taxation que la marge réalisée. Un régime d’imposition spécifique que l’administration refuse d’appliquer ici… À tort ou à raison ?
Un négociant qui achète pour revendre des véhicules d’occasion auprès de vendeurs situés dans un État membre de l’Union européenne peut bénéficier, toutes conditions remplies, d’un régime spécial en matière de TVA : le régime de TVA sur la marge.
Ce régime permet au professionnel de n’appliquer la TVA que sur la marge réalisée, à savoir la différence entre le prix de vente et le prix d’achat du véhicule.
Pour bénéficier de ce régime spécifique, le professionnel doit acheter le véhicule auprès d’une personne n’ayant pas été autorisée à déduire (donc à récupérer) la TVA au titre de cette vente, c’est-à-dire auprès :
d’un particulier (non soumis à TVA) ; d’un professionnel soumis au régime de la franchise en base de TVA ou au régime de taxation sur la marge.
Dans une récente affaire, un négociant achète 16 véhicules d’occasion auprès de concessionnaires, de loueurs et de sociétés commerciales, et fait application du régime de la TVA sur la marge réalisée.
Une situation qui n’échappe pas à l’administration fiscale qui lui notifie un redressement, refusant l’application de ce régime spécifique.
Et pour cause : la qualité de loueurs, de concessionnaires ou de sociétés commerciales utilisant les véhicules à des fins professionnelles a permis à ces vendeurs de déduire la TVA.
« Vraiment ? », s’interroge le juge, qui invite l’administration à revoir sa copie. Le simple fait que les véhicules aient appartenus précédemment à de tels propriétaires ne suffit pas à prouver qu’ils aient effectivement exercé un droit à déduction de la TVA.
L’affaire devra donc être rejugée !
Achat-revente de voitures d’occasion : l’éternelle question de la TVA sur marge – © Copyright WebLex