À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le...
Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon...
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre...
À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…Contributions conventionnelles au 1er...
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes...
La réglementation prévoit de nombreux cas d’obligations d’inscription au registre national des entreprises de transport… mais autant de dérogations ! Récemment interrogé spécifiquement à ce sujet pour le secteur agricole, le Gouvernement vient d’apporter des précisions.
Pour mémoire, les entreprises établies en France, autorisées à exercer une activité de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises doivent, toutes conditions remplies, être inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route par le préfet de la région où elles ont leur siège.
Dans le secteur agricole, le transport des carcasses d’animaux par véhicule réfrigéré peut se faire par les éleveurs eux-mêmes. En cas de regroupement d’éleveurs, la question de l’inscription au registre peut être délicate. Interrogé à ce sujet, le Gouvernement vient d’apporter des précisions.
Il rappelle qu’il existe 2 possibilités de dérogations à l’obligation d’inscription au registre national des entreprises de transport :
les entreprises agricoles peuvent réaliser des transports de carcasses d’animaux dans un rayon de 100 kilomètres autour du point de départ du transport, pour les besoins d’une autre exploitation agricole, au moyen de véhicules appartenant à ces exploitations agricoles. Le transport doit dans ce cas être effectué à titre non onéreux (sauf partage de frais) ; les groupements d’entreprises agricoles (dont les groupements agricoles d’exploitation en commun – GAEC) peuvent réaliser des transports de carcasses d’animaux, au départ des exploitations des membres, au moyen d’un véhicule appartenant au groupement, à l’un de ses membres, ou qui a été pris en location par ceux-ci.
Le Gouvernement précise que dans ce dernier cas, le transport n’est que l’accessoire et le complément de l’activité du groupement ou de celle de ses membres.
Le regroupement des carcasses peut donc être assuré par une exploitation agricole pour le compte d’autres exploitations (qui peuvent participer aux frais de transport), dans la limite d’un rayon de 100 km, ou bien être mutualisé dans le cadre d’un GAEC.
Agriculteur : focus sur l’inscription au registre national des entreprises de transport – © Copyright WebLex