Actualités
La petite histoire du jour
Indicateurs
Quiz Hebdo
Accueil > Social > Contribution pour les vols commerciaux au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse – 2023

Indice Syntec – Année 2024

8 Sep 2024 |

L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils,...

lire plus

Contribution pour les vols commerciaux au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse – 2023

Juil 6, 2023 | Indicateurs

Cette contribution s’applique aux vols commerciaux effectués au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, aéroport à usage partagé entre la France et la Suisse.

Elle est assise sur le nombre des passagers embarqués sous couvert d’une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse.

Le tarif de cette contribution est fixé à :

1,75 € jusqu’au 30 juin 2022 ; 2,28 € à compter du 1er juillet 2022 ; 2,39 € à compter du 1er juillet 2023.

Source : 

Article 50 duodecies B de l’annexe IV au Code général des impôts Article L 422-26 du code des imposition sur les biens et services Arrêté du 22 juin 2023 fixant à compter du 1er juillet 2023 le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu sur les passagers embarqués au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l’article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services et modifiant l’article 50 duodecies B de l’annexe IV au code général des impôts