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Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
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Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon...
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre...
À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…Contributions conventionnelles au 1er...
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes...
Le Gouvernement a annoncé un nouveau programme de soutien à la ruralité, intitulé « France ruralités », qui comporte de nombreuses mesures intéressant directement ou indirectement les entreprises. Que devez-vous savoir ?
Le Gouvernement a lancé « France ruralités », un plan pour soutenir les territoires ruraux, applicable entre 2023 et 2027, qui s’articule autour de 4 axes.
Le 1er axe est intitulé « villages d’avenir » et vise à lutter contre le sentiment de relégation de certains territoires ruraux. Pour cela, 100 chefs de projets de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) vont être installés dans les sous-préfectures.
Ils seront chargés de soutenir les collectivités locales qui le demanderont, notamment pour mettre en œuvre les mesures suivantes :
l’ouverture de lieux de convivialité (commerces, tiers lieux, etc.) ; l’organisation de l’offre de soins et d’initiatives d’« aller-vers » dans le domaine médical : pour rappel, le dispositif « aller-vers » vise à ce que le professionnel de santé aille vers le patient et non l’inverse ; la construction, la réhabilitation et la rénovation de logements ; le soutien à des projets autour de la sobriété énergétique.
Le 2e axe prévoit de valoriser les territoires ruraux par la planification écologique via des aides financières et la reconnaissance du statut d’« aménités rurales ».
Pour rappel, les « aménités rurales » peuvent être, par exemple, un élément naturel qui va exercer une attractivité touristique ou résidentielle. L’objectif est d’utiliser cet atout pour le développement territorial.
Le 3e axe s’appelle « Des mesures concrètes pour améliorer le quotidien des habitants des territoires ruraux » et comporte plusieurs thématiques :
mobilités ; vie quotidienne des élus locaux ; égalité des chances et éducation ; attractivité et services ; santé ; culture ; habitat et logement.
Pour la thématique « mobilités », il est prévu la création d’un fonds de soutien de 90 M€ sur 3 ans pour déployer une offre de mobilité durable, innovante et solidaire dite du « dernier kilomètre », avec des véhicules électriques et solidaires, des vélos, le développement d’une offre de transport à la demande, etc.
La thématique « attractivité et services » a pour objectif d’amplifier l’action en faveur des commerces ruraux à travers le déploiement d’un fonds de soutien dédié.
La thématique « santé » a pour ambition de lancer 100 médicobus, de doubler le nombre de maisons de santé et d’encourager et de promouvoir l’installation des futurs médecins sur les territoires, en instaurant une 4e année de formation en médecine générale, réalisée en priorité dans des zones sous-denses.
Enfin, la thématique « habitat et logement » prévoit la création d’une prime de sortie de la vacance de 5 000 € par logement, pour les propriétaires qui effectuent des travaux de réhabilitation, en contrepartie d’obligations de mise en location à des publics cibles (salariés saisonniers, nouveaux entrepreneurs, jeunes, etc.).
Pour terminer, l’axe 4, intitulé « un renfort d’attractivité avec les zones de revitalisation rurale (ZRR) », prévoit de revoir le zonage des ZRR pour favoriser l’activité et l’emploi dans les secteurs dans lesquels les besoins de la ruralité sont les plus forts.
Programme « France ruralités » : des mesures pour les entreprises – © Copyright WebLex