À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le...
Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon...
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre...
À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…Contributions conventionnelles au 1er...
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes...
Récemment, le législateur est venu encadrer l’activité des influenceurs. Au titre des nouvelles mesures, certaines concernent le droit du travail. Au programme : la formation professionnelle et le travail des enfants. Explications.
La loi interdit désormais aux influenceurs de vendre, de faire des offres promotionnelles d’un produit ou de proposer toute rétribution en échange d’une inscription à des actions de formation éligibles au compte personnel de formation (CPF).
De plus, il est prévu que lorsque la promotion réalisée porte sur l’inscription à une action de formation professionnelle financée par un des organismes prévus par la loi, la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » doit comporter certaines informations liées :
au financement ; aux engagements et aux règles d’éligibilité associées ; à l’identification du ou des prestataires responsables de cette action de formation ainsi que du prestataire référencé sur le service dématérialisé du compte personnel de formation (moncompteformation.gouv.fr).
Les dispositions relatives au travail des enfants font l’objet de modifications.
Pour rappel, la loi encadre déjà l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de 16 ans, notamment lorsqu’ils sont mis en scène dans des vidéos publiées sur internet.
Désormais, cette protection est élargie aux enregistrements audiovisuels diffusés sur un service de plateforme en ligne.
De plus, les enfants de moins de 16 ans ne peuvent, sans autorisation individuelle préalable accordée par l’autorité administrative être, à quelque titre que ce soit, engagés ou produits par un employeur dont l’activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de 16 ans, en vue d’une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme en ligne.
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