Parce qu’entreprendre des travaux de mise en accessibilité des locaux représente un investissement important, une aide financière avait été mise en place à destination des établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie. Sauf que le guichet de dépôt des...
Au cœur d’enjeux environnementaux et sanitaires, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, aussi appelées « PFAS » ou « polluants éternels », font l’objet, depuis le 1er janvier 2026, d’une recherche et d’un contrôle tout particulier dans les eaux...
Chaque année, le taux d’évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrées par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini par le Gouvernement. Quel taux est...
Alors que la loi de finances pour 2025 prévoyait d’étendre l’application des taxes sur les véhicules de tourisme à de nouveaux véhicules à compter du 1er janvier 2026, le projet de loi de finances pour 2026 envisageait de reporter cette extension en 2027. En l’état...
Depuis 2014, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par le droit local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut décider de se transformer en une fondation reconnue d'utilité publique sans que cette transformation donne lieu ni à dissolution, ni...
Les combustibles solides de récupération (CSR) font partie des solutions de décarbonation et de revalorisation des déchets non dangereux. Concrètement, ces derniers sont mis en forme puis incinérés pour être transformés en énergie ou en chaleur, dans des installations...
Afin d’assurer leur sécurité et leur bien-être, l’accueil des jeunes enfants fait l’objet de règles applicables au personnel encadrant. Ainsi, les professionnels autorisés à exercer ces missions sont listés par les pouvoirs publics, qui ont récemment élargi les...
La loi de finances pour 2025 a introduit une obligation déclarative pour les prestataires de crypto-actifs à compter de 2027. Les modalités d'application de cette obligation viennent d’être précisées…Obligation déclarative des prestataires de crypto-actifs : rappelsLa...
L’absence d’adoption définitive de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2026 pose des difficultés pratiques, notamment concernant les tarifs d’accise sur l’électricité à appliquer à compter du 1er janvier 2026. Essayons d’y voir plus clair…Accise sur...
Jusqu’au 31 décembre 2025, les pourboires sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à l’instar de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés dans la limite de 75 %. Mais en l’absence de loi...
Le Gouvernement a récemment précisé les modalités pratiques de certaines demandes d’aide destinées aux entreprises de presse. Revue de détails.
Pour mémoire, afin de soutenir la distribution des journaux et magazines papier, les éditeurs peuvent bénéficier d’une aide spécifique prenant la forme d’une aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés ou portés (dans la limite des crédits ouverts à ce titre).
Le Gouvernement avait précisé en février 2023 que cette aide était divisée en deux sections :
la 1re section portant aide aux entreprises qui éditent une publication de presse postée, facturée aux tarifs de presse urgents selon certaines modalités définies par l’opérateur postal et remplissant certaines conditions ; la 2de section portant aide aux éditeurs de publications de presse distribuées par des réseaux de portage ayant conclu une convention avec l’État.
Cette seconde section fait l’objet de mesures particulières : dans le cas où les crédits disponibles au titre d’une année sont inférieurs à certains montants, les sommes attribuées à chaque bénéficiaire peuvent faire l’objet d’un abattement à partir d’un seuil d’exemplaires portés par publication.
Ce seuil vient d’être dévoilé par le Gouvernement.
Ainsi, en 2023, l’abattement doit être appliqué sur la part de l’aide à l’exemplaire pour les titres de presse portés attribuée à chaque bénéficiaire au-delà de 15 millions d’exemplaires portés par publication.
La composition du dossier de demande d’aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés ou portés des éditeurs de presse et la date limite de réception de celui-ci par la direction générale des médias et des industries culturelles viennent d’être dévoilées par le Gouvernement.
Ainsi, la date limite de réception des demandes d’aide à l’exemplaire pour les titres de presse :
portés est fixée au 31 mai de l’année d’attribution de l’aide. Les demandes doivent être faites par les éditeurs de presse par voie électronique et doivent être accompagnées des pièces justificatives requises (dont la liste est consultable ici) ; postés est fixée au 30 juin de l’année d’attribution de l’aide (la liste des documents à fournir est disponible ici).
Une aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale existe et profite aux publications de ce type, autres que les quotidiens.
Le Gouvernement rappelle que la date limite de réception des demandes d’aide est fixée au 30 avril de l’année d’attribution de l’aide sauf pour l’année 2023, pour laquelle la date limite de réception est fixée au 30 juin.
Les demandes doivent être faites par les éditeurs de presse par voie électronique et doivent être accompagnées de certains documents (exemple : relevé d’identité bancaire).