Les combustibles solides de récupération (CSR) font partie des solutions de décarbonation et de revalorisation des déchets non dangereux. Concrètement, ces derniers sont mis en forme puis incinérés pour être transformés en énergie ou en chaleur, dans des installations...
Afin d’assurer leur sécurité et leur bien-être, l’accueil des jeunes enfants fait l’objet de règles applicables au personnel encadrant. Ainsi, les professionnels autorisés à exercer ces missions sont listés par les pouvoirs publics, qui ont récemment élargi les...
La loi de finances pour 2025 a introduit une obligation déclarative pour les prestataires de crypto-actifs à compter de 2027. Les modalités d'application de cette obligation viennent d’être précisées…Obligation déclarative des prestataires de crypto-actifs : rappelsLa...
L’absence d’adoption définitive de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2026 pose des difficultés pratiques, notamment concernant les tarifs d’accise sur l’électricité à appliquer à compter du 1er janvier 2026. Essayons d’y voir plus clair…Accise sur...
Jusqu’au 31 décembre 2025, les pourboires sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à l’instar de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés dans la limite de 75 %. Mais en l’absence de loi...
Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est un mécanisme de soutien au développement des activités des associations qui leur permet d’obtenir des aides financières. Des aides financières qui vont désormais pouvoir bénéficier aux associations...
Parmi les aides disponibles pour les propriétaires souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique, un prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être accordé pour les ménages aux revenus modestes. Une appréciation du caractère modeste des revenus qui...
Dans certaines communes, les pouvoirs publics peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre l’inoccupation des bâtiments et tenter de résorber les problématiques de difficultés d’accès au logement. La liste des communes concernées...
Certaines importations de matières premières et de produits en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont exonérées de TVA. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2027, que la liste des produits exonérés puisse être différente en...
Les montants de la réduction de loyer de solidarité, qui bénéficie aux locataires de logements sociaux ayant de faibles revenus, ont été mis à jour pour 2026, à l’instar des plafonds de ressources. En voici le détail…Réduction de loyer de solidarité : du nouveau au...
Depuis le 15 septembre 2021, pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, certains professionnels de santé devaient justifier d’un schéma vaccinal complet pour pouvoir continuer à travailler. Cette obligation est désormais levée…
Pour rappel, sauf contre-indication médicale, les professionnels de santé devaient justifier d’un schéma vaccinal complet pour exercer au sein des établissements de santé, des établissements médico-sociaux, et des résidences d’accueil des personnes âgées ou handicapées.
À défaut, leur contrat de travail était suspendu ce qui, de fait, les conduisait à être privé de rémunération.
Cette obligation vaccinale est levée depuis le 15 mai 2023 : les travailleurs suspendus doivent donc être réintégrés au sein de leur établissement.
Les chefs d’établissements sont priés de contacter leurs salariés afin de leur signifier la fin de la suspension et de leur indiquer leur date de reprise et leur poste d’affectation.
À ce titre, le salarié doit reprendre son poste initial ou, lorsque cela est impossible, un poste équivalent qui ne nécessite donc aucune modification du contrat de travail portant notamment sur :
la rémunération ; la durée de travail ; la fonction du salarié ; le lieu de travail.
Un entretien peut être conduit avant la réintégration pour discuter des modalités de la reprise, sur initiative de l’employeur ou du salarié, et une visite médicale est vivement recommandée par la Haute Autorité de santé (HAS).
Si le salarié ne reprend pas son poste à la date convenue par l’employeur, par exemple parce qu’il occupe un autre emploi, plusieurs solutions sont possibles :
une procédure pour abandon de poste peut être engagée, toutes conditions par ailleurs remplies ; une rupture conventionnelle peut être signée.
À noter que le versement de la rémunération doit reprendre dès le 15 mai 2023, même si le travailleur n’a pas encore repris son poste.
En outre, la durée de la suspension n’étant pas assimilée à du temps de travail effectif, elle n’est pas retenue dans le calcul de l’ancienneté et ne donne droit à aucun congé ni rappel de prime.
Concernant les salariés éventuellement embauchés en remplacement des salariés suspendus, plusieurs cas de figure se présentent :
le salarié est embauché en CDD à terme imprécis : la réintégration du salarié absent met fin au CDD ; le salarié est embauché en CDD à terme précis non échu : une rupture anticipée du CDD peut-être convenue par commun accord ou le CDD doit continuer jusqu’au terme prévu ; le salarié est embauché en CDI : le contrat perdure et le salarié suspendu doit être réintégré sur un poste équivalent.
Covid-19 : clap de fin pour l’obligation vaccinale des professionnels de santé ! – © Copyright WebLex