À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Taxe foncière : les « éléments de confort » sous surveillance
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
TVA et travaux de rénovation : précisions utiles
Taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation, chaudières utilisant des combustibles fossiles, nouvelles modalités de certification, sous-traitance, autoliquidation : des précisions sont apportées sur les règles de TVA applicables aux travaux réalisés dans...
Commerces non alimentaires : une nouvelle contribution à déclarer à l’Urssaf en 2027 ?
À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Frais de santé : le reste à charge annuel augmente en octobre 2026
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Matériel non restitué : le salarié doit-il indemniser l’employeur ?
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Presse : précision pour l’aide aux quotidiens aux faibles ressources publicitaires
Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le...
Kinésithérapeutes : modernisation de la prescription
Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
Vétérinaires : une délégation possible pour certains actes
Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon...
Cabinet des vétérinaires : des règles de fonctionnement précisées
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Accidents routiers du travail : comment les éviter ?
L’institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) constate que les accidents routiers du travail représentent aujourd’hui environ 10 % des accidents du travail. Pour vous aider à prévenir ce type de risque, il met à votre disposition un dossier pratique. Focus.
Prévention des accidents routiers du travail : des informations utiles…
La conduite constitue, pour de nombreuses entreprises, l’essence même de leur activité (transport, livraison, BTP, etc.) et s’avère donc être un facteur de risques professionnels pour les travailleurs qui prennent la route (risques physiques, chimiques et psychosociaux).
Mais ce ne sont pas les seules ! Pour les entreprises où les déplacements sont ponctuels, le risque d’accident de trajet reste à prendre en considération.
L’institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) rappelle que l’employeur doit évaluer ce risque et l’intégrer au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
À cet effet, il donne les étapes fondamentales de l’évaluation du risque routier, lesquelles consistent à :
réaliser un état des lieux et une analyse des déplacements, en tenant compte des conditions réelles de conduite (durée de déplacement, amplitudes horaires de travail, types et caractéristiques des véhicules, état du trafic, conditions météos, etc.) ; identifier les salariés exposés ; examiner les motifs et les caractéristiques des déplacements ; analyser les accidents de mission survenus au cours des dernières années.
Qui dit DUERP, dit plan de prévention ! L’INRS propose ainsi de cibler les actions à mener selon 4 axes :
déplacements : prévoir une organisation en amont ; véhicules : maintenance des véhicules, véhicules appropriés et en bon état, avec une traçabilité du suivi et de l’entretien ; communications lors des déplacements : instauration d’un protocole, notamment sur l’usage du téléphone portable ; compétences : formations des salariés.
Afin de limiter les risques, l’INRS préconise également :
d’éviter au maximum les déplacements en regroupant les rendez-vous ou réunions hors entreprises, ou bien en préférant des rencontres en visioconférence, par exemple ; recourir aux transports collectifs ; limiter les distances quotidiennes à parcourir, etc.
Enfin, pour considérer et prévenir les risques dans leur ensemble, l’institut recommande aux entreprises de mettre en place un plan de mobilité, permettant d’améliorer les conditions de déplacements du personnel et de favoriser les modes alternatifs à la voiture individuelle.
Un tel plan présente les avantages de prévenir le risque routier, mais aussi d’agir pour le bien-être au travail et de s’inscrire dans une démarche environnementale.
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