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Dirigeant d’association : attention à la faute détachable !
Les dirigeants d’associations peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée à l’occasion des fautes détachables de leurs fonctions. Retour sur cette notion à partir d’un cas vécu qui a vu la responsabilité personnelle de 2 dirigeants engagée pour avoir essayé...
Opérateurs de plateforme : la phase pilote du précompte se précise
Les modalités pratiques de la phase pilote du précompte des cotisations sociales dues par certains travailleurs de plateformes sont précisées. L’occasion de faire le point sur ce dispositif, qui doit être généralisé à compter du 1er janvier 2027.Travailleurs de...
Rupture conventionnelle homologuée : la baisse de la durée d’indemnisation est actée
Les règles sont désormais fixées : les salariés qui concluent une rupture conventionnelle individuelle homologuée verront, à compter du 1er septembre 2026, leur durée maximale d’indemnisation chômage réduite. L’avenant à la convention d’assurance chômage prévoyant...
Surévaluer un bien immobilier : quelles conséquences fiscales ?
Lorsqu'une société acquiert un bien immobilier à un prix supérieur à sa valeur réelle, l'administration fiscale peut être tentée d'y voir un avantage consenti au vendeur. Encore faut-il pouvoir démontrer que le prix payé excède effectivement la valeur vénale du bien....
Impôt sur le revenu : le retard a un prix !
Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard,...
Publicité pour les boissons alcooliques : bonne nouvelle pour la TVA
Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficier d'un régime de TVA plus favorable. On fait le point…Une exclusion historique du droit à déduction de la TVAJusqu'au 20 février 2026, les...
Travailleurs indépendants : un panorama des aides de l’Assurance maladie
Maladie, handicap, proche à aider, difficultés financières… Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’aides spécifiques de l’Assurance Maladie pour préserver leur activité ou éviter une situation de précarité. Tour d’horizon des dispositifs existants…Un...
Retraite des débitants de tabac : mise à jour annuelle du calcul de la rente
Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier sont révisées chaque année. Qu’en est-il en 2026 ?RAVGDT : fixation annuelle de la valeur de service du...
Artistes-auteurs : du nouveau pour le calendrier des cotisations
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation à payer ou à...
Sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en outre-mer : une nouvelle formation
En outre-mer, les salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (ce que l’on appelle les « référents sécurité ») devront désormais suivre une formation en prévention des risques naturels et relayer les informations utiles aux travailleurs exposés. Explications.
Référents sécurité des entreprises ultramarines : formez-vous !
Pour rappel, l’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés, dits « référents sécurité », pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
Ces mêmes salariés sont chargés de l’information sur la prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrains, incendies de forêt, tempêtes, séismes, éruptions volcaniques, etc.) au sein des entreprises localisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
À cette fin, ils doivent suivre une formation spécifique en prévention des risques naturels, qui doit porter sur :
la description des risques naturels majeurs auxquels sont exposés les travailleurs sur leur lieu de travail, ainsi que des conséquences prévisibles de leur réalisation pour les personnes, les biens et l’environnement ; les mesures de prévention de ces risques ; les mesures de protection et de sauvegarde, notamment les réflexes et comportements à tenir en cas de réalisation du risque.
Notez que cette formation doit être renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte l’évolution des risques ou des modalités de gestion des conséquences de leur réalisation.
Le référent sécurité doit ensuite relayer auprès de ses collègues les informations utiles à la prévention et à la gestion de la concrétisation du risque, notamment par des présentations théoriques, des exercices et des démonstrations.
À défaut de salarié compétent désigné, et sous réserve de consulter le comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe, l’employeur peut faire appel à un intervenant extérieur notamment :
le service de prévention et de santé au travail ; les caisses de sécurité sociale ; l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ; l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT).
Ces nouveautés concernant la formation des référents sécurité des entreprises situées en outre-mer et leur rôle de relai auprès des autres salariés entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
Décret n° 2023-333 du 3 mai 2023 relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 241)
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