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Récemment, le juge a rappelé les règles applicables en matière de parité lors des élections du comité social et économique (CSE). Quelles sont-elles ?
Pour rappel, à l’occasion des élections du comité social et économique (CSE), les syndicats qui souhaitent intervenir doivent présenter des listes de candidats respectant la parité entre les femmes et les hommes, pour les titulaires comme pour les suppléants.
La loi prévoit que ces listes doivent être composées, alternativement, d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats de l’un des sexes, et ceci au 1er tour comme au 2nd tour.
Que se passe-t-il lorsqu’un syndicat ne présente qu’un seul candidat aux élections du CSE, alors que le collège électoral est composé d’hommes et de femmes ? Réponse du juge…
Des élections du CSE sont organisées dans une entreprise. Le protocole d’accord préélectoral prévoit que les électeurs du collège employés sont composés de 35,37 % d’hommes et de 64,63 % de femmes. Suivant ce protocole, 12 sièges sont à pourvoir.
À cette occasion, une organisation syndicale choisit de présenter une liste comprenant une seule candidate en tant que titulaire et suppléante.
Cette unique candidate est élue titulaire au CSE.
Finalement, 3 hommes et 6 femmes (dont la candidate du syndicat) sont élus et 3 sièges restent non pourvus. La parité semble donc respectée au regard du collège électoral composé, rappelons-le, de 35,37 % d’hommes et de 64,63 % de femmes.
Mais l’employeur n’est pas de cet avis ! Estimant que la règle de parité n’a pas été respectée par le syndicat, il saisit le juge pour obtenir l’annulation de l’élection de cette élue.
Et le juge lui donne raison ! Il rappelle qu’eu égard à la proportion des femmes et des hommes pour le collège des employés, l’organisation syndicale aurait dû présenter :
soit une liste conforme, comportant nécessairement 8 femmes et 4 hommes pour 12 sièges à pourvoir ; soit une liste incomplète, comportant au moins une femme et un homme.
Or, la liste présentée par le syndicat ne comportait qu’une candidature unique…
Par conséquent, l’élection de la seule élue du sexe surreprésenté doit être annulée.
Élections du CSE : la parité doit être respectée ! – © Copyright WebLex