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Dans certaines communes, les pouvoirs publics peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre l’inoccupation des bâtiments et tenter de résorber les problématiques de difficultés d’accès au logement. La liste des communes concernées...
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Un propriétaire aménage une dépendance comprenant, initialement, 4 pièces en rez-de-chaussée et un grenier à l’étage. Une fois aménagée, cette dépendance est louée et le propriétaire déduit de ses revenus fonciers le montant des travaux effectués. Ce que conteste l’administration fiscale, considérant qu’une partie des travaux réalisés sont des travaux d’agrandissement non déductibles…
Après avoir aménagé une dépendance située à côté de sa maison, comprenant 4 pièces en rez-de-chaussée et un grenier à l’étage, un propriétaire la met en location et déduit de ses revenus fonciers le montant des travaux effectués.
Une déduction que l’administration fiscale va venir (partiellement) remettre en cause. Elle considère, en effet, qu’une partie conséquente des travaux réalisés correspond à des travaux d’agrandissement non déductibles puisqu’ils ont contribué à augmenter la surface habitable de la maison.
Pour preuve, elle fournit :
une déclaration H1 « originelle » faisant mention d’une surface habitable au rez-de-chaussée de 27 m² ; une copie de l’acte d’achat de cette dépendance ne mentionnant pas l’existence de chambres à l’étage ; une déclaration H1 signée par un expert-géomètre à l’issue des travaux, indiquant une surface habitable de 70 m² répartie sur 2 niveaux ; une facture faisant état de la pose d’une chape de béton à l’étage d’une surface de 30 m² ; une facture faisant état de la pose d’un escalier, sans aucune mention relative à une éventuelle dépose d’un ancien escalier menant à l’étage ; un constat d’huissier confirmant la nouvelle surface habitable, ainsi que l’existence d’un étage aménagé avec 2 chambres, un WC, une salle d’eau et un dégagement ; un constat qui ne permet d’ailleurs pas d’établir que l’étage était déjà aménagé en surface habitable avant la réalisation des travaux par le propriétaire.
Au regard de ces éléments, les travaux réalisés dans le grenier pour le transformer en chambres ont conduit à augmenter la surface habitable de la maison. Il s’agit donc de travaux d’agrandissement non déductibles !
Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal sur ce point précis.
Revenus fonciers : quand l’aménagement d’un grenier coûte cher… – © Copyright WebLex