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Les montants de la réduction de loyer de solidarité, qui bénéficie aux locataires de logements sociaux ayant de faibles revenus, ont été mis à jour pour 2026, à l’instar des plafonds de ressources. En voici le détail…Réduction de loyer de solidarité : du nouveau au...
Par principe, si les navires de plaisance à usage personnel sont soumis à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, certains peuvent toutefois y échapper, comme ceux qui présentent un « intérêt patrimonial », et dont la liste vient d’être dévoilée...
Les entreprises de transport aérien sont redevables de différentes taxes telles que la taxe sur le transport aérien de passagers ou de marchandises ou encore la taxe sur les nuisances sonores aériennes qui doivent être déclarées selon des échéances qui viennent d’être...
Dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement, si un fournisseur met en place un processus de facturation annuelle associé à un système de paiements forfaitaires, sans lien avec les livraisons effectives, quelles sont les règles de facturation et d’exigibilité de la...
Au printemps 2025, les 7 régimes d’actions de groupe ont été refondus en un seul et unique cadre, élargi aux syndicats. Pour pouvoir former une action de groupe nationale ou transfrontière, une association doit être titulaire d’un agrément délivré par les pouvoirs...
Suite à la mise en lumière de plusieurs affaires judiciaires sur des cas de soumission chimique, le Gouvernement met en place une expérimentation visant à optimiser l’identification de ces cas par des mesures de dépistage.Soumission chimique : la prise en charge des...
Entre autres mesures, la réforme des retraites revisite les règles de calcul de la contribution patronale spécifique à certaines ruptures de contrat… Quels sont les changements annoncés ?
L’employeur mettant à la retraite un salarié devait s’acquitter d’une contribution patronale, calculée au taux de 50 % sur la base du montant total des indemnités de mise à la retraite.
Dès le 1er septembre 2023, le taux de cette contribution passe à 30 %. De même, elle ne portera plus que sur la part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
De même, la réforme des retraites vient harmoniser le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée.
Ainsi, que le salarié soit ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité versée sera soumise, à compter du 1er septembre 2023, à une contribution patronale spécifique, calculée au taux de 30 % sur la part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
En outre, les cotisations et contributions sociales auxquelles est assujettie l’indemnité de rupture conventionnelle subissent également des changements.
Il convient, dans ce cas, d’opérer une distinction suivant que l’indemnité de rupture conventionnelle est versée à un salarié qui est ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire :
lorsque le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite : pour les cotisations de sécurité sociale et la CSG/CRDS : à compter du 1er septembre 2023, l’indemnité est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS dans des limites prévues par la loi. Auparavant, elle était intégralement soumise aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG/CRDS ; pour le forfait social : il n’y a pas de changement. L’indemnité en est toujours exonérée ; lorsque le salarié ne peut pas prétendre à une pension de retraite : pour les cotisations de sécurité sociale et la CSG/CRDS : le régime social ne change pas. L’indemnité reste exemptée de ces cotisations et contributions, dans des limites prévues par la loi ; pour le forfait social : à compter du 1er septembre 2023, l’indemnité est exemptée de forfait social. Auparavant, elle était soumise au forfait social de 20 % pour sa part exclue de l’assiette des cotisations.
Réforme des retraites 2023 : focus sur les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle – © Copyright WebLex