Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
Une première nouveauté concerne les entreprises relevant du régime dit « Solvabilité 2 ». Pour mémoire, il s’agit d’un ensemble de règles fixant le régime de solvabilité applicable aux entreprises d’assurances dans l’Union européenne, en fonction de certains seuils.
Désormais, ces seuils pourront être modifiés par arrêté, dans le cadre de l’actualisation prévue tous les cinq ans afin de tenir compte de l’inflation.
Notez que les assureurs devront également s’attendre à de nouvelles règles, au plus tard en décembre 2023, concernant :
le champ d’application de l’obligation d’assurance responsabilité civile pour circuler avec un véhicule terrestre à moteur sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, ainsi que sur les modalités de contrôle du respect de cette exigence ;
le régime d’indemnisation des victimes ayant subi des dommages à la suite d’un accident de la route.
Affaire à suivre…
Pour mémoire, la loi dite « pouvoir d’achat » d’août 2022 a prévu la possibilité de résilier et de dénoncer les contrats d’assurance, de mutuelle ou de prévoyance par voie électronique, à partir du moment où, au jour de la résiliation, le professionnel offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
Restaient en suspens les modalités d’accès et d’utilisation de cette nouvelle possibilité… Une attente qui vient de prendre fin !
Le Gouvernement a en effet précisé que cette fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat devra être présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
La fonctionnalité devra être directement et facilement accessible à partir de l’interface en ligne et devra contenir un rappel général des conditions de résiliation des contrats dont, le cas échéant, l’existence d’un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l’assuré.
4 rubriques devront par ailleurs être renseignées :
l’identité du souscripteur et tout autre élément strictement nécessaire permettant d’identifier le souscripteur, ainsi qu’un moyen de contact afin que l’assureur puisse lui confirmer la réception de la notification de la résiliation sur un support durable ;
toute référence concernant le contrat ;
le motif de la résiliation à choisir parmi une liste comportant au moins « résiliation à échéance » et « autres (à renseigner par le souscripteur) », sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur ;
la date de l’événement donnant lieu à résiliation, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur.
Enfin, une page récapitulative devra être affichée avant que le souscripteur ne confirme sa notification de résiliation : la mention « confirmer ma demande de résiliation » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles, devra apparaître.
Cette nouvelle fonctionnalité devra être effective le 1er juin 2023.
Assureurs : quelles nouveautés réglementaires en mars 2023 ? – © Copyright WebLex