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Contrairement à d’autres dispositifs, comme le bouclier tarifaire où une seule formalité est demandée, il est ici nécessaire de renouveler les demandes d’aide au fur et à mesure de l’année écoulée des périodes éligibles et en respectant bien les dates limites. Ainsi, actuellement :
les demandes pour les mois de novembre et décembre 2022 doivent être déposées avant le 31 mars 2023 ;
les demandes pour les mois de janvier et février 2023 peuvent être déposées depuis le 20 mars 2023 et jusqu’au 30 juin 2023.
Le guichet ne reçoit donc plus les demandes pour la période antérieure à novembre 2022, sauf concernant les cas de :
régularisations des dépenses d’énergie pour la période comprise entre mars 2022 et décembre 2022 ;
demandes d’aide pour la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité pour la période comprise entre mars 2022 et août 2022.
Pour ces 2 exceptions, les demandes peuvent être réalisées jusqu’au 31 décembre 2023.
Notez que les délais de demandes ont été allongés : initialement de 2 mois pour l’année 2023, ils sont aujourd’hui passés à 3 mois.
Pour rappel, sont toujours éligibles les entreprises :
personnes physiques ou morales de droit privé ;
créées avant le 1er décembre 2021 ;
qui ne sont pas en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
qui n’ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Notez qu’il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 € ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet, au 1er avril 2022, d’un contentieux toujours en cours ;
ayant dépensé au moins 3 % de leur chiffre d’affaires de 2021 ;
ayant subi une augmentation d’au moins 50 % du prix de l’énergie pendant la période concernée par la demande d’aide par rapport au prix moyen de 2021.
De même, le dispositif est toujours ouvert aux associations assujetties aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié.
Le guichet d’aide concerne maintenant 2 nouvelles hypothèses : « les entreprises nouvellement créées » et « les situations dites atypiques ».
Les entreprises nouvellement créées
À compter de septembre 2022, les entreprises créées entre le 30 novembre 2021 et le dernier jour de l’avant-dernier mois précédant celui au titre duquel l’aide est demandée pourront bénéficier d’une aide plafonnée à 2 M€, sous les conditions suivantes :
elles ont payé, au titre d’au moins un des mois de la période éligible considérée, un prix unitaire de l’électricité de minimum 180 €/MWh ou un prix unitaire du gaz naturel de minimum 75 €/MWh ;
elles justifient de dépenses d’énergies au cours de la période éligible considérée ou d’un mois de la période éligible considérée représentant au moins 3 % du chiffre d’affaires moyen hors taxes réalisé sur la période de référence ;
elles n’ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2022, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. La règle concernant les petites dettes de moins de 1 500 € est applicable.
La période de référence dépend de la date de création de l’entreprise :
pour les entreprises créées entre le 1er et le 31 décembre 2021, la période de référence est comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2022, la période de référence est comprise entre la date de création et le mois précédent celui au titre duquel l’aide est demandée dans la limite des 12 premiers mois à compter de la date de création.
Les situations dites atypiques
À compter de septembre 2022, les entreprises, qui ont subi ou connu un évènement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d’énergie sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 n’est manifestement pas représentative de leur activité normale à la date de dépôt de la demande, sont éligibles.
Elles pourront bénéficier d’une aide plafonnée à 2 M€. Sont notamment concernées les entreprises n’ayant pas repris une activité « normale » en 2021 à cause de la crise sanitaire.
Dates de demande
Les demandes faites par les entreprises nouvellement créées ou les cas atypiques devront être réalisées par voie dématérialisée :
pour la période de septembre à décembre 2022, entre le 20 mars 2023 et le 30 juin 2023 ;
pour 2023, selon le même calendrier que les entreprises créées avant le 1er décembre 2021.
Le guichet d’aide intervient dans un 2d temps, une fois les aides du bouclier tarifaire déduites si l’entreprise est éligible.
De même, l’amortisseur électricité doit être déduit avant de faire la demande. C’est pour permettre aux entreprises d’obtenir leurs factures mentionnant l’amortisseur que les délais de dépôt de demandes ont été rallongés.
Guichet d’aide aux paiements des factures de gaz et d’électricité : quelques nouveautés à signaler – © Copyright WebLex