Les combustibles solides de récupération (CSR) font partie des solutions de décarbonation et de revalorisation des déchets non dangereux. Concrètement, ces derniers sont mis en forme puis incinérés pour être transformés en énergie ou en chaleur, dans des installations...
Afin d’assurer leur sécurité et leur bien-être, l’accueil des jeunes enfants fait l’objet de règles applicables au personnel encadrant. Ainsi, les professionnels autorisés à exercer ces missions sont listés par les pouvoirs publics, qui ont récemment élargi les...
La loi de finances pour 2025 a introduit une obligation déclarative pour les prestataires de crypto-actifs à compter de 2027. Les modalités d'application de cette obligation viennent d’être précisées…Obligation déclarative des prestataires de crypto-actifs : rappelsLa...
L’absence d’adoption définitive de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2026 pose des difficultés pratiques, notamment concernant les tarifs d’accise sur l’électricité à appliquer à compter du 1er janvier 2026. Essayons d’y voir plus clair…Accise sur...
Jusqu’au 31 décembre 2025, les pourboires sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à l’instar de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés dans la limite de 75 %. Mais en l’absence de loi...
Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est un mécanisme de soutien au développement des activités des associations qui leur permet d’obtenir des aides financières. Des aides financières qui vont désormais pouvoir bénéficier aux associations...
Parmi les aides disponibles pour les propriétaires souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique, un prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être accordé pour les ménages aux revenus modestes. Une appréciation du caractère modeste des revenus qui...
Dans certaines communes, les pouvoirs publics peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre l’inoccupation des bâtiments et tenter de résorber les problématiques de difficultés d’accès au logement. La liste des communes concernées...
Certaines importations de matières premières et de produits en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont exonérées de TVA. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2027, que la liste des produits exonérés puisse être différente en...
Les montants de la réduction de loyer de solidarité, qui bénéficie aux locataires de logements sociaux ayant de faibles revenus, ont été mis à jour pour 2026, à l’instar des plafonds de ressources. En voici le détail…Réduction de loyer de solidarité : du nouveau au...
Pour rappel, les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire ont un statut particulier. Ils ont, en effet, le statut de chefs d’établissement vis-à-vis du personnel qu’ils emploient, tandis qu’ils sont assimilés à des salariés vis-à-vis de l’entreprise propriétaire de la succursale.
Dans ce cadre, ils peuvent se voir appliquer les dispositions du Code du travail relatives à l’inaptitude, sous certaines réserves.
Dans une récente affaire, une société conclut un contrat de cogérance non salariée avec un couple pour la gérance d’une succursale de commerce de détail alimentaire.
L’épouse est placée en arrêt de travail pour maladie d’origine non professionnelle, puis est déclarée inapte à son poste et à tout poste de l’entreprise ou du groupe par le médecin du travail, avec constat d’un danger immédiat et reclassement préconisé uniquement hors de l’entreprise et du groupe.
La société décide donc de résilier le contrat de cogérance non salariée pour inaptitude.
Sauf que pour la cogérante, cette rupture est sans cause réelle et sérieuse, la société n’ayant pas mentionné l’impossibilité de reclassement dans son courrier de rupture.
« Non ! », tranche le juge, qui constate que la lettre de résiliation, après avoir rappelé l’avis du médecin du travail, mentionnait l’impossibilité de poursuivre la relation contractuelle tant dans le magasin que dans les autres magasins exploités, dès lors qu’ils sont confiés exclusivement à des gérants mandataires non-salariés.
Par conséquent, la résiliation est bien fondée sur une cause réelle et sérieuse.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 1 mars 2023, n° 21-17532
Inaptitude d’un gérant de succursale : quid de l’obligation de reclassement ? © Copyright WebLex – 2023