Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?Frelons asiatiques : 3 axes...
Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
Taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation, chaudières utilisant des combustibles fossiles, nouvelles modalités de certification, sous-traitance, autoliquidation : des précisions sont apportées sur les règles de TVA applicables aux travaux réalisés dans...
À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
France 2023 – Vague 2 est un dispositif de soutien financier pour permettre aux agriculteurs de faire l’acquisition d’équipements plus performants et innovants afin :
d’optimiser les ressources en eau ;de préserver les sols, l’eau et l’air ;de s’adapter au changement climatique et aux risques sanitaires ;de réduire la consommation énergétique ;de produire de l’énergie renouvelable.
Sont éligibles à ce dispositif tout exploitant agricole, exerçant en individuel ou en société, ainsi que les associations syndicales autorisées, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE).
Le demandeur doit également, au jour du dépôt de son dossier :
être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;tenir une comptabilité conforme au « Plan comptable » ;être soumis à l’imposition TVA selon le régime normal ou simplifié agricole.
Attention, toutes les dépenses ne sont pas éligibles aux aides. Sont ainsi exclus :
le matériel d’occasion ;le matériel acheté par crédit- bail ;les reprises de matériel ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’aide ;les matériels reconditionnés ;les accessoires et options ;la main d’œuvre ;les investissements déjà financés dans le cadre d’autres dispositifs d’aide ;dans le cadre des programmes de développement rural régionaux (PDRR), les appels à projets associés aux plans de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) et les fonds opérationnels de l’OCM Fruits et Légumes ;l’achat en copropriété de matériel pour les CUMA et les GIEE.
Notez également que ce dispositif d’aide engendre des engagements pour le bénéficiaire. En cas de réponse positive à la demande d’aide, il s’engage, pour une période de 5 ans, à :
poursuivre une activité agricole ;conserver la destination des investissements aidés et ne pas les revendre ;maintenir le matériel en bon état de fonctionnement et pour un usage identique ;informer FranceAgriMer de toute modification concernant l’entreprise dans les 30 jours suivants ces modifications, car elles peuvent conduire à réexaminer l’éligibilité de la demande ou du montant alloué ;se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs ;transmettre, en cas de reprise de l’exploitation, par acte notarial l’ensemble des obligations prévues, justificatifs à l’appui ;conserver les pièces justificatives des investissements réalisés pendant 10 ans.
Peuvent être financés les « matériels connectés et innovants » et les « innovations techniques de filière ».
Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 2 000 € HT. Le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 200 000 € HT et à 500 000 € HT pour les CUMA.
Le taux de l’aide est fixé à :
20 % du coût HT des investissements listés en annexe I de la décision, disponible ici ;30 % du coût HT des investissements listés en annexe II ;40 % du coût HT des investissements listés en annexe III.
Notez qu’il existe une majoration de 10 points pour les demandes faites par :
les CUMA ;les entreprises dont les nouveaux installés et / ou les jeunes agriculteurs détiennent au moins 20 % du capital social.
Concernant les DOM, le taux est de 75% pour tous les matériels et tous les demandeurs.
Chaque demandeur ne peut déposer qu’une demande, mais pouvant concerner plusieurs matériels. Elle doit être déposée sur le téléservice, disponible ici, jusqu’au 31 décembre 2023.
Soyez cependant réactif car le dispositif est financé par une enveloppe de 40 M €. Concrètement, les demandes pourront être reçues tant qu’il restera des financements disponibles.
Ainsi, si la Vague 1 de France 2030, qui visait la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires fertilisants, était ouverte également jusqu’à 31 décembre 2023, le téléservice pour le dépôt de demande est aujourd’hui clos compte tenu de son succès.
Source :
Article de FranceAgriMer « France 2030 – Vague 2 – Optimisation de la ressource en eau, adaptation aux changements climatique et réduction de la consommation énergétique »Décision de la directrice générale de FranceAgriMer du 2 mars 2023
France 2023 : financer l’agriculture de demain © Copyright WebLex – 2023