Parce qu’entreprendre des travaux de mise en accessibilité des locaux représente un investissement important, une aide financière avait été mise en place à destination des établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie. Sauf que le guichet de dépôt des...
Au cœur d’enjeux environnementaux et sanitaires, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, aussi appelées « PFAS » ou « polluants éternels », font l’objet, depuis le 1er janvier 2026, d’une recherche et d’un contrôle tout particulier dans les eaux...
Chaque année, le taux d’évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrées par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini par le Gouvernement. Quel taux est...
Alors que la loi de finances pour 2025 prévoyait d’étendre l’application des taxes sur les véhicules de tourisme à de nouveaux véhicules à compter du 1er janvier 2026, le projet de loi de finances pour 2026 envisageait de reporter cette extension en 2027. En l’état...
Depuis 2014, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par le droit local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut décider de se transformer en une fondation reconnue d'utilité publique sans que cette transformation donne lieu ni à dissolution, ni...
Les combustibles solides de récupération (CSR) font partie des solutions de décarbonation et de revalorisation des déchets non dangereux. Concrètement, ces derniers sont mis en forme puis incinérés pour être transformés en énergie ou en chaleur, dans des installations...
Afin d’assurer leur sécurité et leur bien-être, l’accueil des jeunes enfants fait l’objet de règles applicables au personnel encadrant. Ainsi, les professionnels autorisés à exercer ces missions sont listés par les pouvoirs publics, qui ont récemment élargi les...
La loi de finances pour 2025 a introduit une obligation déclarative pour les prestataires de crypto-actifs à compter de 2027. Les modalités d'application de cette obligation viennent d’être précisées…Obligation déclarative des prestataires de crypto-actifs : rappelsLa...
L’absence d’adoption définitive de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2026 pose des difficultés pratiques, notamment concernant les tarifs d’accise sur l’électricité à appliquer à compter du 1er janvier 2026. Essayons d’y voir plus clair…Accise sur...
Jusqu’au 31 décembre 2025, les pourboires sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à l’instar de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés dans la limite de 75 %. Mais en l’absence de loi...
France 2023 – Vague 2 est un dispositif de soutien financier pour permettre aux agriculteurs de faire l’acquisition d’équipements plus performants et innovants afin :
d’optimiser les ressources en eau ;de préserver les sols, l’eau et l’air ;de s’adapter au changement climatique et aux risques sanitaires ;de réduire la consommation énergétique ;de produire de l’énergie renouvelable.
Sont éligibles à ce dispositif tout exploitant agricole, exerçant en individuel ou en société, ainsi que les associations syndicales autorisées, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE).
Le demandeur doit également, au jour du dépôt de son dossier :
être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;tenir une comptabilité conforme au « Plan comptable » ;être soumis à l’imposition TVA selon le régime normal ou simplifié agricole.
Attention, toutes les dépenses ne sont pas éligibles aux aides. Sont ainsi exclus :
le matériel d’occasion ;le matériel acheté par crédit- bail ;les reprises de matériel ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’aide ;les matériels reconditionnés ;les accessoires et options ;la main d’œuvre ;les investissements déjà financés dans le cadre d’autres dispositifs d’aide ;dans le cadre des programmes de développement rural régionaux (PDRR), les appels à projets associés aux plans de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) et les fonds opérationnels de l’OCM Fruits et Légumes ;l’achat en copropriété de matériel pour les CUMA et les GIEE.
Notez également que ce dispositif d’aide engendre des engagements pour le bénéficiaire. En cas de réponse positive à la demande d’aide, il s’engage, pour une période de 5 ans, à :
poursuivre une activité agricole ;conserver la destination des investissements aidés et ne pas les revendre ;maintenir le matériel en bon état de fonctionnement et pour un usage identique ;informer FranceAgriMer de toute modification concernant l’entreprise dans les 30 jours suivants ces modifications, car elles peuvent conduire à réexaminer l’éligibilité de la demande ou du montant alloué ;se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs ;transmettre, en cas de reprise de l’exploitation, par acte notarial l’ensemble des obligations prévues, justificatifs à l’appui ;conserver les pièces justificatives des investissements réalisés pendant 10 ans.
Peuvent être financés les « matériels connectés et innovants » et les « innovations techniques de filière ».
Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 2 000 € HT. Le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 200 000 € HT et à 500 000 € HT pour les CUMA.
Le taux de l’aide est fixé à :
20 % du coût HT des investissements listés en annexe I de la décision, disponible ici ;30 % du coût HT des investissements listés en annexe II ;40 % du coût HT des investissements listés en annexe III.
Notez qu’il existe une majoration de 10 points pour les demandes faites par :
les CUMA ;les entreprises dont les nouveaux installés et / ou les jeunes agriculteurs détiennent au moins 20 % du capital social.
Concernant les DOM, le taux est de 75% pour tous les matériels et tous les demandeurs.
Chaque demandeur ne peut déposer qu’une demande, mais pouvant concerner plusieurs matériels. Elle doit être déposée sur le téléservice, disponible ici, jusqu’au 31 décembre 2023.
Soyez cependant réactif car le dispositif est financé par une enveloppe de 40 M €. Concrètement, les demandes pourront être reçues tant qu’il restera des financements disponibles.
Ainsi, si la Vague 1 de France 2030, qui visait la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires fertilisants, était ouverte également jusqu’à 31 décembre 2023, le téléservice pour le dépôt de demande est aujourd’hui clos compte tenu de son succès.
Source :
Article de FranceAgriMer « France 2030 – Vague 2 – Optimisation de la ressource en eau, adaptation aux changements climatique et réduction de la consommation énergétique »Décision de la directrice générale de FranceAgriMer du 2 mars 2023
France 2023 : financer l’agriculture de demain © Copyright WebLex – 2023