Les combustibles solides de récupération (CSR) font partie des solutions de décarbonation et de revalorisation des déchets non dangereux. Concrètement, ces derniers sont mis en forme puis incinérés pour être transformés en énergie ou en chaleur, dans des installations...
Afin d’assurer leur sécurité et leur bien-être, l’accueil des jeunes enfants fait l’objet de règles applicables au personnel encadrant. Ainsi, les professionnels autorisés à exercer ces missions sont listés par les pouvoirs publics, qui ont récemment élargi les...
La loi de finances pour 2025 a introduit une obligation déclarative pour les prestataires de crypto-actifs à compter de 2027. Les modalités d'application de cette obligation viennent d’être précisées…Obligation déclarative des prestataires de crypto-actifs : rappelsLa...
L’absence d’adoption définitive de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2026 pose des difficultés pratiques, notamment concernant les tarifs d’accise sur l’électricité à appliquer à compter du 1er janvier 2026. Essayons d’y voir plus clair…Accise sur...
Jusqu’au 31 décembre 2025, les pourboires sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à l’instar de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés dans la limite de 75 %. Mais en l’absence de loi...
Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est un mécanisme de soutien au développement des activités des associations qui leur permet d’obtenir des aides financières. Des aides financières qui vont désormais pouvoir bénéficier aux associations...
Parmi les aides disponibles pour les propriétaires souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique, un prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être accordé pour les ménages aux revenus modestes. Une appréciation du caractère modeste des revenus qui...
Dans certaines communes, les pouvoirs publics peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre l’inoccupation des bâtiments et tenter de résorber les problématiques de difficultés d’accès au logement. La liste des communes concernées...
Certaines importations de matières premières et de produits en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont exonérées de TVA. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2027, que la liste des produits exonérés puisse être différente en...
Les montants de la réduction de loyer de solidarité, qui bénéficie aux locataires de logements sociaux ayant de faibles revenus, ont été mis à jour pour 2026, à l’instar des plafonds de ressources. En voici le détail…Réduction de loyer de solidarité : du nouveau au...
Pour rappel, le contrat de révélation de succession est le contrat par lequel un généalogiste successoral propose à une personne, qu’il a identifiée comme héritière, de lui révéler ses droits successoraux, moyennant rémunération.
Cette rémunération est fixée librement par les parties et prend généralement la forme d’un pourcentage de la succession.
En cas de litige, le juge peut réduire ce pourcentage lorsqu’il est considéré comme excessif au regard des services rendus par le généalogiste.
Mais que se passe-t-il lorsqu’un contrat d’assurance vie est transmis à l’héritier retrouvé par le généalogiste ?
Il se trouve que les contrats d’assurance vie sont très souvent hors succession. Certains pourraient donc faire valoir le fait que le généalogiste ne révèle pas vraiment un droit successoral à l’héritier…
En pratique, le Gouvernement rappelle que le contrat de révélation de succession peut être aménagé par le généalogiste pour convenir que sa rémunération dépendra également du montant du capital des contrats d’assurance vie. La signature du contrat par l’héritier retrouvé matérialisera son accord à cet aménagement.
Bien sûr, si le bénéficiaire de l’assurance vie a connaissance de ses droits sans l’intervention du généalogiste, ce dernier n’a pas le droit à la rémunération prévue dans le contrat de révélation. Les juges valident toutefois le principe d’une indemnisation sur le fondement de la gestion d’affaires, uniquement à hauteur des dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites pour la recherche de l’héritier retrouvé.
Source : Réponse ministérielle Rabault du 7 mars 2023, Assemblée nationale, n° 3941 : « Facturation d’honoraires dans le cadre d’un contrat de révélation de succession »
Généalogiste : révélation de succession = rémunération ! © Copyright WebLex – 2023