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À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Afin de soutenir la distribution des journaux et magazines papier, les éditeurs peuvent bénéficier d’une aide spécifique.
Cette aide se calque sur les 2 types de distribution existant en matière de presse papier, à savoir :
la distribution par voie postale assurée par La Poste : on parle alors de titre de presse posté ;la distribution par voie de portage : on parle alors de titre de presse porté. L’éditeur va, soit par ses propres moyens, soit en ayant recours à un réseau de portage, distribuer, par un autre moyen que la voie postale, ses magazines et journaux au domicile de l’abonné. Très concrètement, une personne se rend aux adresses des abonnés pour leur apporter leur presse.
Ces 2 modes de distributions font l’objet d’une aide spécifique :
concernant les titres de presse postés, l’aide est destinée aux entreprises qui éditent une publication de presse postée, facturée aux tarifs de presse urgents selon les modalités définies par la Poste ;concernant les titres de presse portés, l’aide est destinée aux éditeurs faisant appel à un réseau de portage ayant conclu avec l’État une convention.
Dans les 2 cas, l’éditeur devra remplir au moins l’une des conditions suivantes :
avoir obtenu le certificat d’inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ;être une publication quotidienne qui apporte régulièrement des informations et des commentaires sur l’actualité de l’ensemble des disciplines sportives et répondant aux conditions prévues par la loi, par exemple avoir un caractère d’intérêt général dans la diffusion de la pensée, indiquer sur les exemplaires le nom de l’imprimeur, du directeur de la publication, ne pas être assimilable à des tracts, prospectus, etc. ;être une publication qualifiée de supplément et postée de façon indépendante des écrits périodiques auxquels elle se rattache.
Une fois déterminées les entreprises pouvant bénéficier de cette aide, encore faut-il la chiffrer ! Une nouvelle fois, le calcul dépend du modèle de distribution.
Pour les entreprises ayant recours aux titres de presse postés, le montant de l’aide versée est déterminé en multipliant le nombre d’objets postaux ainsi distribués par un barème préétabli, disponible ici. Ce dernier varie en fonction de plusieurs critères, notamment le poids et le territoire de distribution.
Pour les entreprises ayant recours au portage, le montant de l’aide est déterminé en multipliant le nombre d’exemplaires éligibles par le barème préétabli, également disponible ici.
Bien entendu, le montant de l’aide ne pourra pas être supérieur aux coûts effectivement supportés.
Notez que seuls sont éligibles les exemplaires postés ou portés sur le territoire national au domicile de l’acheteur qui a souscrit un abonnement payant, qu’il soit individuel, collecté ou collectif, à l’exception des exemplaires livrés aux entreprises de transport aérien.
Des précisions seront apportées prochainement concernant le dossier de demande d’aide ainsi que la date limite de dépôt.
Notez d’ores et déjà que les demandes seront examinées par la direction générale des médias et des industries culturelles.
Source : Décret no 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés ou portés
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