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À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
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À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Un couple vend un logement qui n’était pas son habitation principale.
Parce qu’à cette occasion il a réalisé un gain (une plus-value), il paie l’impôt correspondant.
Sauf que passé quelques jours, le couple réalise qu’il pouvait, en réalité, bénéficier d’une exonération d’impôt.
Le gain réalisé lors de la vente d’une résidence secondaire peut, en effet, échapper à l’impôt dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
le vendeur utilise le prix de la vente pour acheter ou construire son habitation principale dans un délai de 2 ans ;le vendeur n’a pas été propriétaire de sa résidence principale dans les 4 ans précédant la vente.
Or ici, le couple respecte parfaitement les conditions requises ! Il demande donc à l’administration fiscale que soit rectifiée cette erreur… c’est-à-dire, concrètement, un remboursement de l’impôt payé à tort.
…ce que refuse l’administration ! Cette dernière explique qu’une rectification n’est pas possible car c’est dans l’acte de vente que le couple aurait dû se prévaloir de l’exonération en indiquant, notamment, la fraction du prix de vente employée dans leur nouveau projet immobilier.
Cela n’ayant pas été fait, il est trop tard pour corriger cet oubli !
« Faux ! », tranche le juge. Si la loi prévoit, en effet, que l’acte de vente doit préciser la nature de l’exonération d’impôt visée, elle n’interdit pas, en cas d’omission, qu’une réclamation destinée à régulariser cet oubli soit déposée par le vendeur, dès lors que le délai légalement imparti pour le faire est respecté.
Dans cette affaire, la réclamation ayant été déposée dans les délais, le couple obtient gain de cause !
Source : Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 3 février 2023, no 20MA01299
Paiement de l’impôt sur la vente d’une résidence secondaire : « remboursez ! » © Copyright WebLex – 2023