Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
Un couple vend un logement qui n’était pas son habitation principale.
Parce qu’à cette occasion il a réalisé un gain (une plus-value), il paie l’impôt correspondant.
Sauf que passé quelques jours, le couple réalise qu’il pouvait, en réalité, bénéficier d’une exonération d’impôt.
Le gain réalisé lors de la vente d’une résidence secondaire peut, en effet, échapper à l’impôt dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
le vendeur utilise le prix de la vente pour acheter ou construire son habitation principale dans un délai de 2 ans ;le vendeur n’a pas été propriétaire de sa résidence principale dans les 4 ans précédant la vente.
Or ici, le couple respecte parfaitement les conditions requises ! Il demande donc à l’administration fiscale que soit rectifiée cette erreur… c’est-à-dire, concrètement, un remboursement de l’impôt payé à tort.
…ce que refuse l’administration ! Cette dernière explique qu’une rectification n’est pas possible car c’est dans l’acte de vente que le couple aurait dû se prévaloir de l’exonération en indiquant, notamment, la fraction du prix de vente employée dans leur nouveau projet immobilier.
Cela n’ayant pas été fait, il est trop tard pour corriger cet oubli !
« Faux ! », tranche le juge. Si la loi prévoit, en effet, que l’acte de vente doit préciser la nature de l’exonération d’impôt visée, elle n’interdit pas, en cas d’omission, qu’une réclamation destinée à régulariser cet oubli soit déposée par le vendeur, dès lors que le délai légalement imparti pour le faire est respecté.
Dans cette affaire, la réclamation ayant été déposée dans les délais, le couple obtient gain de cause !
Source : Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 3 février 2023, no 20MA01299
Paiement de l’impôt sur la vente d’une résidence secondaire : « remboursez ! » © Copyright WebLex – 2023