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La loi de finances pour 2025 a introduit une obligation déclarative pour les prestataires de crypto-actifs à compter de 2027. Les modalités d'application de cette obligation viennent d’être précisées…Obligation déclarative des prestataires de crypto-actifs : rappelsLa...
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Jusqu’au 31 décembre 2025, les pourboires sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à l’instar de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés dans la limite de 75 %. Mais en l’absence de loi...
Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est un mécanisme de soutien au développement des activités des associations qui leur permet d’obtenir des aides financières. Des aides financières qui vont désormais pouvoir bénéficier aux associations...
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Certaines importations de matières premières et de produits en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont exonérées de TVA. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2027, que la liste des produits exonérés puisse être différente en...
Les montants de la réduction de loyer de solidarité, qui bénéficie aux locataires de logements sociaux ayant de faibles revenus, ont été mis à jour pour 2026, à l’instar des plafonds de ressources. En voici le détail…Réduction de loyer de solidarité : du nouveau au...
Début 2022, la loi dite « 3DS » a permis au Gouvernement de poser les bases du bail réel solidaire d’activité (BRSA).
Pour mémoire, le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif relativement récent, permettant à un organisme de foncier solidaire (OFS) de proposer une accession abordable à la propriété à certains ménages.
Les OFS sont des organismes à but non lucratif propriétaires de terrains (bâtis ou non bâtis) : très simplement, ils font signer un BRS à un preneur, lequel lui verse une redevance. Concrètement, le preneur est propriétaire des murs, mais reste locataire du terrain qu’il occupe.
C’est donc une déclinaison du BRS que le Gouvernement vient de mettre en place pour certaines entreprises.
Le BRSA, en effet, est un bail par lequel un OFS consent des droits réels à un locataire en vue de la location ou de l’accession à la propriété de locaux à usage professionnel ou commercial, « sous conditions de plafond de prix de cession et avec, s’il y a lieu, obligation pour le preneur de construire ou de réhabiliter des constructions existantes ».
Ainsi, comme en matière de BRS, on retrouve :
une dissociation entre la propriété foncière et la propriété du bâti ;le versement d’une redevance foncière ;un bail de longue durée (entre 12 et 99 ans), avec un caractère rechargeable après chaque cession ;une possibilité de cession des droits réels, à tout moment, à condition de respecter les prix de cession.
En revanche, des nouveautés sont à relever, comme :
la nature du locataire, lequel devra être une microentreprise ;la nature de l’activité exercée, qui pourra par ailleurs être déterminée par les OFS ;un bail de longue durée (entre 12 et 99 ans), avec un caractère rechargeable après chaque cession ;le calcul de la redevance, qui sera constituée d’une part fixe et d’une part variable.
Source : Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité
Bail réel solidaire d’activité : une nouveauté à connaître © Copyright WebLex – 2023