Une société paie (et déduit) le montant des loyers pour la location d’un appartement de luxe en plein cœur de Paris. Des dépenses qui n’ont rien à voir avec l’activité de la société, donc non déductibles, selon l’administration. Qu’elle utilise pourtant à des fins...
Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative et, dans ce cadre, il est notamment prévu la mise en place d’un audit en vue d’étudier l’impact de l’engagement bénévole et les modalités de soutien qui pourraient s’envisager…Association : un...
Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative. Au programme : l’occupation du domaine public, les opérations de crédit, les jeux d’argent et de hasard. Quelques détails à ce sujet…Association et simplification de la vie associative :...
Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annoncées : ce sont 50 mesures qui viennent d’être présentées par le Gouvernement, regroupées en 3 objectifs qualifiés d’ambitieux. Revue de détail…Des...
Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de nouvelles mesures pour renforcer les contrôles et les informations à disposition des résidents et de leurs proches. À côté de cela, d’autres règles...
Depuis le 1er décembre 2023, le régime de la prime partage de la valeur (PPV) a été modifié. Notamment, les employeurs ont désormais la possibilité de verser 2 primes par année civile tout en bénéficiant des exonérations fiscales prévues. Mais quelle est l’incidence...
Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 devaient en principe ouvrir droit au bénéfice pour les employeurs d’une aide exceptionnelle à l’embauche… qui va finalement prendre fin dès le 1er mai 2024. Cela mérite quelques...
À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un hypermarché le paiement d’un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Pour calculer le taux de la taxe applicable, la société ne tient pas compte de son activité...
Depuis qu’il est obligatoire pour les sites internet de laisser le choix à leurs visiteurs d’accepter ou non l’installation de cookies, plusieurs sites ont adopté une pratique dans laquelle l’action de refuser l’installation de cookies s’accompagne d’un paiement. Une...
En France, 90 % des feux de forêts sont d’origine humaine. Parmi eux, la moitié est causée par une négligence, qui peut prendre la forme, par exemple, d’un mégot jeté dans la nature. Un fléau contre lequel luttent les pouvoirs publics notamment en mettant à...
Depuis la loi Pouvoir d’achat parue l’été dernier, un employeur peut mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale si l’entreprise dénombre moins de 50 salariés et n’est pas couverte par un accord de branche d’intéressement agréé.
Le cas échéant, des documents doivent être annexés à l’accord lors du dépôt réalisé auprès de l’Administration du travail.
La liste des documents à joindre vient tout juste d’être modifiée et dépend de la situation :
si l’entreprise est dépourvue de CSE et de délégué syndical, l’employeur doit fournir une attestation précisant qu’il n’a été saisi par aucune organisation syndicale, ainsi qu’un PV de carence de moins de 4 ans ;en cas de mise en place d’un CSE ou de présence d’un délégué syndical, et si la décision unilatérale fait suite à l’échec des négociations avec ces derniers, l’employeur doit fournir un PV de consultation du CSE (en plus du PV de désaccord qui consigne les propositions des parties).
Ces documents doivent accompagner les accords déposés depuis le 28 décembre 2022.
Pour rappel, les accords d’intéressement déposés jusqu’au 31 décembre 2022 faisaient l’objet d’un double contrôle. Le premier était d’abord effectué par l’Administration du travail afin de veiller au respect des règles de négociations et de forme de l’accord. Dans un second temps, l’administration chargée du recouvrement des cotisations vérifiait que les effets de l’accord étaient conformes à la loi.
Depuis le 1er janvier 2023, il n’existe plus qu’un contrôle unique exercé par l’organisme de recouvrement, ce qui a pour effet de réduire les délais de mise en place.
Schématiquement, l’employeur dépose l’accord d’intéressement sur la plateforme dédiée et reçoit un récépissé de dépôt. Le dossier est transmis sans délai à l’URSSAF ou la MSA, qui dispose alors d’un délai de 3 mois pour effectuer son contrôle.
Les accords de branche relatifs à l’épargne salariale font l’objet d’un agrément du ministère du travail, dont le délai est revu à la baisse depuis le 1er janvier 2023.
Ainsi, pour les accords pris depuis cette date, le délai d’agrément est de 4 mois (et non plus de 6 mois), et peut être prorogé de 2 mois (contre 6 mois auparavant).
Concrètement, la procédure d’agrément ne peut désormais excéder 6 mois.
Source :Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l’épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Épargne salariale : de nouvelles modalités de contrôle © Copyright WebLex – 2023