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Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard,...
Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficier d'un régime de TVA plus favorable. On fait le point…Une exclusion historique du droit à déduction de la TVAJusqu'au 20 février 2026, les...
Maladie, handicap, proche à aider, difficultés financières… Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’aides spécifiques de l’Assurance Maladie pour préserver leur activité ou éviter une situation de précarité. Tour d’horizon des dispositifs existants…Un...
Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier sont révisées chaque année. Qu’en est-il en 2026 ?RAVGDT : fixation annuelle de la valeur de service du...
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation à payer ou à...
Pour savoir si une subvention doit être soumise à la TVA, il convient d’effectuer une analyse factuelle de chaque situation (intention des parties, modalités de calcul, modalités de versement, etc.).
Concrètement, la qualification donnée à la somme versée (« subvention », « indemnité », etc.) importe peu.
Ce qui est important, c’est de déterminer si la somme reçue constitue (on non) la contrepartie directe d’une prestation de services ou d’une livraison de biens individualisable. Si tel est le cas, la subvention sera soumise à la TVA.
À titre d’exemple, il a pu être jugé que la réalisation d’une étude au profit d’une collectivité publique, moyennant une rémunération spécifique, est une opération soumise à la TVA.
Il en va de même des subventions publiques dites « complément de prix », dès lors que les 3 critères suivants sont réunis :
la subvention est versée par un tiers à celui qui réalise la livraison ou la prestation ;elle constitue la contrepartie totale ou partielle de la livraison ou de la prestation ;elle permet au client de payer un prix inférieur au prix de marché (ou au prix de revient, le cas échéant).
Là encore, l’administration fiscale illustre ce qui peut être qualifié de subvention « complément de prix » soumise à la TVA. Il peut s’agir, par exemple, de sommes versées à un organisateur de spectacles afin qu’il diminue, en deçà du prix du marché, les prix « public » qu’il pratique.
Source : Actualité du Bulletin officiel des finances publiques du 28 décembre 2022 : « TVA – Précisions doctrinales relatives aux subventions et aux indemnités – Jurisprudence (CJUE, arrêt du 23 décembre 2015, affaires C-250/14 et C-289/14, Air France-KLM) – Mise à jour suite à consultation publique »
Subventions et TVA : les précisions de l’administration fiscale © Copyright WebLex – 2023