Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
Par principe, les avantages en nature consentis par une entreprise constituent des charges déductibles de son bénéfice imposable, à la condition qu’ils soient clairement identifiés en tant que tel au sein de la comptabilité.
Si la comptabilité ne le fait pas clairement ressortir, l’avantage devient alors « occulte » et n’est plus déductible pour l’entreprise.
Dans une affaire récente, une entreprise d’installation de systèmes thermiques a mis à disposition de ses salariés, pour la durée d’un chantier, des mobil-homes et a passé en charges déductibles les loyers correspondants, sans plus de détails.
Une erreur, selon l’administration fiscale, qui considère que cette mise à disposition doit s’analyser comme un avantage occulte. Pourquoi ? Parce qu’elle n’est pas correctement identifiée en comptabilité.
Ce que l’entreprise conteste, en expliquant que les mobil-homes devaient être partagés entre les ouvriers qui ne pouvaient pas en disposer personnellement. Plus simplement, il ne s’agit pas pour elle de véritables avantages en nature. Elle n’avait donc pas, selon elle, à respecter les obligations d’identification comptable applicables en pareil cas.
Ce que confirme le juge, qui rappelle qu’il doit être opéré une distinction entre la mise à disposition d’un logement et la mise à disposition d‘un hébergement professionnel à caractère temporaire.
Le premier est constitutif d’un avantage en nature, mais pas le second.
Une distinction qui nécessite d’apprécier chaque situation au cas par cas. Dans cette affaire, les logements devant être partagés dans des conditions précaires et temporaires, il semblerait qu’il s’agisse d’une mise à disposition d’un hébergement professionnel temporaire, non constitutif d’un avantage en nature.
Notez toutefois que l’affaire devra être rejugée pour éclaircir ce point…
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 5 décembre 2022, n° 462577
Mise à disposition d’un logement ou d’un hébergement : pas de différence (fiscale) ? © Copyright WebLex – 2023