Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier évoluent, notamment récemment s’agissant du calcul du « point tabac »…RAVGDT : révision du calcul de la...
Les dispositions législatives relatives à la TVA sont désormais intégrées au code des impositions sur les biens et services. Cette réforme de recodification des règles de TVA s’inscrit dans un chantier engagé depuis 2020, visant à regrouper dans un code unique...
Les entreprises qui mettent en vente, qui vendent ou distribuent à titre gratuit des produits phytosanitaires sont tenues en parallèle de mener des actions tendant à la réduction de l’utilisation de ces produits. Selon des modalités qui viennent d’être...
Avant de pouvoir commercialiser le produit de leurs activités, les acteurs du secteur viticole doivent procéder annuellement à une déclaration des récoltes. Un sursis est accordé pour les déclarations concernant la campagne 2025-2026…Déclaration des récoltes : report...
Dangereuses pour la santé et l’environnement, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, seront interdites progressivement dans la composition des objets du quotidien. Les modalités concrètes de ce nouveau cadre sont à présent disponibles. Que...
+ 69 % : c’est l’augmentation notée entre 2017 et 2024 des infraction d'excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée. Parce que ces vitesses peuvent causer ou aggraver les accidents, le Gouvernement a durci la réponse pénale...
Les prestations servies aux salariés au titre des activités sociales et culturelles (ASC) bénéficient d’une exonération de cotisations sociales à condition d’être attribuées sans discrimination. Or, le critère d’ancienneté, même limité à 6 mois, était jugé...
La loi dite « Travail des Seniors » impose de nouvelles obligations aux entreprises, pour lesquelles des précisions sur les modalités concrètes sont en encore attendues. Une clarification bienvenue, alors que la loi de financement prévoit déjà un malus pour les...
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif obligatoire pour les entreprises de moins de 1000 salariés qui envisagent des licenciements pour motif économique qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2025. Un dispositif qui vient...
Services à la personne, jeux de hasard, plateformes de mise en relation en ligne, etc. Voici quelques exemples de mesures issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adoptée et publiée fin décembre 2025, qui sont susceptibles d’intéresser...
Pour certains projets d’investissements spécifiques et toujours dans l’intérêt général, le Gouvernement peut décider de mettre en place des subventions au bénéfice d’un public déterminé.
C’est dans ce cadre que les entreprises de production de semences forestières, dont l’activité couvre la récolte ou la commercialisation de ce type de semences, peuvent désormais bénéficier de subventions, accordées par l’État.
Pour les obtenir, les entreprises concernées doivent poser leur candidature et justifier, par un devis estimatif et descriptif hors taxes, de dépenses en faveur de certains investissements liés :
à la construction ou l’acquisition de biens immeubles hors terres ;aux frais d’études et de conseils en lien avec les dépenses relatives à la construction ou à l’acquisition de biens immeubles hors terres, y compris les études de faisabilité n’aboutissant pas à une dépense ;à l’achat ou la location-vente de matériels et d’équipements, jusqu’à concurrence de la valeur marchande des biens ;à l’acquisition ou à la mise au point de logiciels informatiques.
Les entreprises éligibles sont celles :
dont le chiffre d’affaires annuel (au titre de leur activité relative à la production de semences forestières) est d’au moins 100 000 € au cours de l’année précédant la demande d’aide ;ou dont 70 % du chiffre d’affaires est réalisé au titre de leur activité relative à la production de semences forestières, toujours au cours de l’année précédant la demande d’aide.
Précisons que la liste des travaux et matériels éligibles sera fixée ultérieurement, tout comme les conditions d’attribution des subventions, leurs montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses à respecter.
Source : Décret n° 2023-9 du 6 janvier 2023 instituant un régime d’aide en faveur des investissements en actifs corporels et incorporels des entreprises de production de semences forestières
Entreprises de production de semences forestières : êtes-vous éligibles à la nouvelle subvention ? © Copyright WebLex – 2023