Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?Frelons asiatiques : 3 axes...
Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
Taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation, chaudières utilisant des combustibles fossiles, nouvelles modalités de certification, sous-traitance, autoliquidation : des précisions sont apportées sur les règles de TVA applicables aux travaux réalisés dans...
À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Pour certains projets d’investissements spécifiques et toujours dans l’intérêt général, le Gouvernement peut décider de mettre en place des subventions au bénéfice d’un public déterminé.
C’est dans ce cadre que les entreprises de production de semences forestières, dont l’activité couvre la récolte ou la commercialisation de ce type de semences, peuvent désormais bénéficier de subventions, accordées par l’État.
Pour les obtenir, les entreprises concernées doivent poser leur candidature et justifier, par un devis estimatif et descriptif hors taxes, de dépenses en faveur de certains investissements liés :
à la construction ou l’acquisition de biens immeubles hors terres ;aux frais d’études et de conseils en lien avec les dépenses relatives à la construction ou à l’acquisition de biens immeubles hors terres, y compris les études de faisabilité n’aboutissant pas à une dépense ;à l’achat ou la location-vente de matériels et d’équipements, jusqu’à concurrence de la valeur marchande des biens ;à l’acquisition ou à la mise au point de logiciels informatiques.
Les entreprises éligibles sont celles :
dont le chiffre d’affaires annuel (au titre de leur activité relative à la production de semences forestières) est d’au moins 100 000 € au cours de l’année précédant la demande d’aide ;ou dont 70 % du chiffre d’affaires est réalisé au titre de leur activité relative à la production de semences forestières, toujours au cours de l’année précédant la demande d’aide.
Précisons que la liste des travaux et matériels éligibles sera fixée ultérieurement, tout comme les conditions d’attribution des subventions, leurs montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses à respecter.
Source : Décret n° 2023-9 du 6 janvier 2023 instituant un régime d’aide en faveur des investissements en actifs corporels et incorporels des entreprises de production de semences forestières
Entreprises de production de semences forestières : êtes-vous éligibles à la nouvelle subvention ? © Copyright WebLex – 2023