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Les règles sont désormais fixées : les salariés qui concluent une rupture conventionnelle individuelle homologuée verront, à compter du 1er septembre 2026, leur durée maximale d’indemnisation chômage réduite. L’avenant à la convention d’assurance chômage prévoyant...
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Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard,...
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Maladie, handicap, proche à aider, difficultés financières… Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’aides spécifiques de l’Assurance Maladie pour préserver leur activité ou éviter une situation de précarité. Tour d’horizon des dispositifs existants…Un...
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À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation à payer ou à...
Pour rappel, les entreprises qui ont réalisé des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de leurs bâtiments d’exploitation ont pu bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses engagées, retenues dans la limite de 25 000 €.
Ce crédit d’impôt ne s’est appliqué qu’en 2021. Mais pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments, et spécialement ceux exploités par les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, il est réactivé, pour le même montant, et s’appliquera aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Seules les dépenses suivantes, obligatoirement réalisées par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE), sont toutefois admises au bénéfice de cet avantage fiscal :
acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ;acquisition et pose d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur ;acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ;acquisition et pose d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire ;acquisition et pose d’uSne pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux ;acquisition et pose d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;acquisition et pose d’une chaudière biomasse ;acquisition et pose d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.
Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, article 51
Rénovation énergétique des locaux d’exploitation : un crédit d’impôt réactivé ? © Copyright WebLex – 2023