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Dirigeant d’association : attention à la faute détachable !
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Opérateurs de plateforme : la phase pilote du précompte se précise
Les modalités pratiques de la phase pilote du précompte des cotisations sociales dues par certains travailleurs de plateformes sont précisées. L’occasion de faire le point sur ce dispositif, qui doit être généralisé à compter du 1er janvier 2027.Travailleurs de...
Rupture conventionnelle homologuée : la baisse de la durée d’indemnisation est actée
Les règles sont désormais fixées : les salariés qui concluent une rupture conventionnelle individuelle homologuée verront, à compter du 1er septembre 2026, leur durée maximale d’indemnisation chômage réduite. L’avenant à la convention d’assurance chômage prévoyant...
Surévaluer un bien immobilier : quelles conséquences fiscales ?
Lorsqu'une société acquiert un bien immobilier à un prix supérieur à sa valeur réelle, l'administration fiscale peut être tentée d'y voir un avantage consenti au vendeur. Encore faut-il pouvoir démontrer que le prix payé excède effectivement la valeur vénale du bien....
Impôt sur le revenu : le retard a un prix !
Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard,...
Publicité pour les boissons alcooliques : bonne nouvelle pour la TVA
Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficier d'un régime de TVA plus favorable. On fait le point…Une exclusion historique du droit à déduction de la TVAJusqu'au 20 février 2026, les...
Travailleurs indépendants : un panorama des aides de l’Assurance maladie
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Retraite des débitants de tabac : mise à jour annuelle du calcul de la rente
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Artistes-auteurs : du nouveau pour le calendrier des cotisations
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation à payer ou à...
Qualité et sobriété : les transporteurs aériens appelés à s’améliorer !
Signature d’une charte d’engagement en faveur de la qualité de service
Souvenez-vous, pendant le confinement, de ces images d’aéroports déserts. Puis le trafic aérien a repris petit à petit, jusqu’à atteindre 79,1 % de celui de 2019.
Avec cette reprise progressive d’activité, et en vue d’anticiper l’affluence de passagers attirés par les évènements sportifs de 2023 et de 2024, les acteurs du transport aérien ont signé une charte avec le ministre chargé des Transports, dans laquelle ils s’engagent à :
développer des indicateurs permettant de couvrir l’ensemble des volets de la qualité de service et à fixer des « objectifs ambitieux » ;engager les moyens nécessaires pour minimiser les retards et annulations de vols ;offrir un accompagnement renforcé des passagers en aérogare, en particulier lors des périodes de grands départs ;assurer un haut niveau de protection des passagers aériens, en particulier les plus fragiles, et une application rapide des règles en matière de droits des passagers, tout particulièrement en cas d’irrégularité de vols ;offrir un haut niveau de qualité de service dans le traitement des bagages, en particulier en développant des solutions de traçabilité et d’information pour les voyageurs en cas de perte ;œuvrer au développement d’un parcours passager garantissant la plus grande fluidité ;poursuivre et accélérer la modernisation des systèmes de navigation aérienne en France, afin de minimiser les retards et les émissions de CO2 ;promouvoir les métiers du transport aérien, afin d’avoir le personnel nécessaire à la qualité de service attendue.
Vers l’interdiction des vols de courte durée
Dans un souci de limitation des émissions à effet de serre, le Gouvernement a annoncé la suppression prochaine des vols intérieurs de courte durée sur le territoire français…mais pas dans n’importe quelles conditions !
Cette suppression s’appliquera uniquement aux services réguliers de transport aérien de passagers lorsqu’il existe une liaison ferroviaire qui assure, dans les 2 sens, un trajet de moins de 2 heures 30 et qui respecte les points suivants :
la liaison ferroviaire doit exister entre des gares desservant les mêmes villes que les aéroports concernés, ou situées directement dans l’aéroport ;il ne doit pas être nécessaire de faire de changement de train entre ces 2 gares ;la liaison doit se faire plusieurs fois par jour, à des fréquences suffisantes et à des horaires satisfaisants ;la liaison doit permettre au passager de passer plus de 8 heures sur place dans la journée.
Concrètement, ce sont les 3 liaisons entre Paris-Orly et Bordeaux, Nantes et Lyon qui seront interdites. Cette mesure s’appliquera également aux vols de correspondance.
Cette règle a vocation à s’étendre, sous réserve de l’amélioration des services ferroviaires et après une évaluation de 2 ans attestant de ses effets sur l’environnement et le marché intérieur des services aériens.
Source :
Actualité Service-Public du 6 décembre 2022 : « Les vols intérieurs de courte durée bientôt supprimés en France »Actualité des ministères de la Transition énergétique, de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 25 novembre 2022 : « Une charte d’engagement avec les acteurs du transport aérien français en faveur de la qualité de service »
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