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Taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation, chaudières utilisant des combustibles fossiles, nouvelles modalités de certification, sous-traitance, autoliquidation : des précisions sont apportées sur les règles de TVA applicables aux travaux réalisés dans...
Pour rappel, en cas de changement d’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour du changement subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise reprise.
C’est notamment cette règle qui a été mise en avant par une salariée dans d’une récente affaire : l’entreprise dans laquelle cette salariée travaillait a, en effet, été absorbée par une plus grande entreprise, ce qui a entraîné un transfert des contrats de travail de l’ancienne vers la nouvelle structure.
Sauf qu’à l’occasion de ce transfert, ses responsabilités ont été réduites et une partie de ses activités ont été supprimées, souligne la salariée, pour qui ces changements constituent une modification de son contrat de travail… pour lesquels elle n’a jamais donné son accord !
Une adaptation logique estime au contraire le nouvel employeur, qui rappelle que son entreprise est significativement plus grande que la structure reprise. Dès lors, les responsabilités de la salariée ne peuvent pas être équivalentes à celles qui étaient les siennes auprès de son précédent employeur.
De plus, après comparaison des 2 postes, les éléments de son contrat de travail ont bien été préservés (rythme de travail, coefficient, intitulé de poste, etc.).
Des arguments qui prouvent bien l’absence de modification de son contrat de travail, selon l’employeur…
Un avis que ne partage pas le juge, pour qui la réduction des responsabilités de cette salariée et la suppression d’une partie de ses fonctions constituent bien une modification du contrat de travail… que la salariée était bien en droit de refuser !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 9 novembre 2022, n° 21-13066
Changement d’employeur et transfert de contrat de travail : une reprise à l’identique ? © Copyright WebLex – 2022