Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
Le directeur général d’une société signe, pour le compte de la structure qu’il représente, un compromis de vente pour l’acquisition d’un terrain. Mais avant de finaliser cet achat, le directeur est révoqué de ses fonctions.
Dans le cadre de ce départ, la société et l’ex-dirigeant font alors appel à un avocat qui rédige une transaction prévoyant notamment la possibilité pour l’ancien directeur de se porter acquéreur d’une partie du terrain qui est en cours d’acquisition par la société.
Finalement, le terrain n’est pas vendu à la société… L’ancien directeur, très mécontent de ne pas avoir pu mener son propre projet d’acquisition à terme, engage la responsabilité de l’avocat et demande une indemnisation.
Selon lui, en effet, l’avocat n’a pas exécuté son travail correctement au regard tant des conseils fournis, que de la rédaction de la transaction : il aurait dû prévoir un mécanisme, comme une promesse de vente, permettant à la société et à l’ancien directeur de réaliser leur projet de revente du terrain.
« Impossible ! », se défend l’avocat, qui rappelle que puisqu’au moment de la rédaction de la transaction la société n’était pas propriétaire du terrain, aucune clause ne pouvait être insérée pour « forcer la vente » au bénéfice de l’ancien dirigeant…
« Tout à fait ! », confirme le juge : la transaction reflétant une situation caractérisée par l’incertitude, aucune promesse de vente ne pouvait être envisagée dans ces conditions.
D’autant que ce n’est pas un éventuel problème de rédaction de la transaction qui a empêché le projet de l’ancien directeur… mais bien le fait que la société n’a pas pu acquérir le terrain.
En conclusion, l’avocat n’a commis aucune faute dans la rédaction de la transaction et n’a pas à indemniser l’ex-dirigeant.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 26 octobre 2022, no 21-17704
Rédaction d’un contrat : l’avocat doit-il (peut-il) tout prévoir ? © Copyright WebLex – 2022