Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet...
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation...
Récemment, des précisions ont été apportées à l'éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la Politique agricole commune (PAC). Que faut-il savoir à ce sujet ?PAC : le ministère doit statuer sur le chanvreLa politique agricole commune (PAC)...
Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?Frelons asiatiques : 3 axes...
Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
Le directeur général d’une société signe, pour le compte de la structure qu’il représente, un compromis de vente pour l’acquisition d’un terrain. Mais avant de finaliser cet achat, le directeur est révoqué de ses fonctions.
Dans le cadre de ce départ, la société et l’ex-dirigeant font alors appel à un avocat qui rédige une transaction prévoyant notamment la possibilité pour l’ancien directeur de se porter acquéreur d’une partie du terrain qui est en cours d’acquisition par la société.
Finalement, le terrain n’est pas vendu à la société… L’ancien directeur, très mécontent de ne pas avoir pu mener son propre projet d’acquisition à terme, engage la responsabilité de l’avocat et demande une indemnisation.
Selon lui, en effet, l’avocat n’a pas exécuté son travail correctement au regard tant des conseils fournis, que de la rédaction de la transaction : il aurait dû prévoir un mécanisme, comme une promesse de vente, permettant à la société et à l’ancien directeur de réaliser leur projet de revente du terrain.
« Impossible ! », se défend l’avocat, qui rappelle que puisqu’au moment de la rédaction de la transaction la société n’était pas propriétaire du terrain, aucune clause ne pouvait être insérée pour « forcer la vente » au bénéfice de l’ancien dirigeant…
« Tout à fait ! », confirme le juge : la transaction reflétant une situation caractérisée par l’incertitude, aucune promesse de vente ne pouvait être envisagée dans ces conditions.
D’autant que ce n’est pas un éventuel problème de rédaction de la transaction qui a empêché le projet de l’ancien directeur… mais bien le fait que la société n’a pas pu acquérir le terrain.
En conclusion, l’avocat n’a commis aucune faute dans la rédaction de la transaction et n’a pas à indemniser l’ex-dirigeant.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 26 octobre 2022, no 21-17704
Rédaction d’un contrat : l’avocat doit-il (peut-il) tout prévoir ? © Copyright WebLex – 2022