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Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
Un couple achète un immeuble, dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover, qu’il décide de mettre en location.
L’acte d’achat mentionne que le couple s’engage à payer :
54 000 € le jour de la vente, qui correspondent au prix d’achat ;156 000 € pour les travaux de rénovation réalisés par le vendeur : 70 200 € le jour de l’achat, et 85 800 € à verser plus tard, en fonction de l’avancement des travaux.
Quelque temps plus tard, pour le calcul de son impôt sur le revenu, le couple décide de déduire le montant des travaux réalisés par le vendeur de ses revenus fonciers.
Une erreur, selon l’administration fiscale qui, à la lecture de l’acte d’achat, s’aperçoit que le couple n’a été effectivement propriétaire de l’immeuble qu’à compter de l’achèvement des travaux.
En conséquence, les travaux réalisés par le vendeur, avant le transfert de propriété, constituent un élément du prix d’achat de l’immeuble… non déductible des revenus fonciers.
Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal ! Dès lors que le prix des travaux réalisés par le vendeur s’analyse comme une dépense en capital, et non comme une charge de propriété, il n’est pas déductible des revenus fonciers déclarés par le couple.
Source :
Arrêt du conseil d’État du 17 octobre 2022, n° 460113Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 04 novembre 2021, n° 19BX03720
Achat d’immeuble à rénover et revenus fonciers : un calcul à faire… © Copyright WebLex – 2022