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Un administrateur judiciaire attaque l’État en réparation de son préjudice, estimant être victime de discrimination. Pourquoi ? Parce qu’il a remarqué que les juges lui confiaient moins de dossiers en comparaison avec ses collègues… et pour des raisons hors sujet : interdiction temporaire d’exercer, condamnation pour corruption passive puis pour mauvaise gestion de sa société…
« Des affaires sans lien avec mes compétences professionnelles ! », s’insurge-t-il.
« Sauf qu’il n’y a pas de discrimination », tranche le juge. Les dossiers sont bien répartis équitablement entre les administrateurs judiciaires. Si l’intéressé a noté moins d’attributions, c’est simplement parce qu’il y a moins de dossiers à attribuer et plus d’administrateurs judiciaires inscrits.
De plus, les dossiers les plus complexes sont attribués à des plus grandes structures pour être traités au mieux. Or, l’administrateur travaille seul.
Enfin, le juge note que son chiffre d’affaires reste en progression constante. Par conséquent, aucun préjudice n’est à signaler…
La demande de l’administrateur est donc ici rejetée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 26 octobre 2022, no 21-16688
Répartition des dossiers entre administrateurs judiciaires : « pourquoi j’en ai moins que le collègue ? » © Copyright WebLex – 2022