Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet...
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation...
Récemment, des précisions ont été apportées à l'éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la Politique agricole commune (PAC). Que faut-il savoir à ce sujet ?PAC : le ministère doit statuer sur le chanvreLa politique agricole commune (PAC)...
Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?Frelons asiatiques : 3 axes...
Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
Les professionnels qui importent, distribuent ou mettent sur le marché certains types de produits peuvent se trouver soumis à une obligation d’étiquetage environnementale. Concrètement, cela prend la forme d’une étiquette qui informe le consommateur des impacts du produit sur l’environnement.
Si jusque-là l’étiquetage relevait d’un certain volontariat de la part des professionnels, le dispositif se dote désormais d’un cadre plus contraignant.
Un décret à paraitre précisera l’ensemble des biens et services qui seront concernés par cette obligation.
De plus, tous les professionnels qui y seront soumis et qui consacrent un budget supérieur à 100 000 € par an à leurs investissements publicitaires, devront se déclarer sur une plateforme en ligne.
À compter du 1er janvier 2023, une sanction pourra être requise contre les professionnels qui ne se conforment pas à cette obligation.
Ainsi, le ministère chargé de l’environnement pourra demander que les professionnels se justifient par écrit de leur non-conformité dans un délai d’un mois, et décider de les mettre en demeure de respecter leurs obligations déclaratives.
À défaut, une amende de 30 000 € au maximum pourra être infligée.
Source : Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l’obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l’article L. 229-67 du code de l’environnement
Étiquetage environnementale : se déclarer en ligne © Copyright WebLex – 2022