Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?Frelons asiatiques : 3 axes...
Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
Taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation, chaudières utilisant des combustibles fossiles, nouvelles modalités de certification, sous-traitance, autoliquidation : des précisions sont apportées sur les règles de TVA applicables aux travaux réalisés dans...
À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Deux sociétés (un fournisseur et un distributeur) signent un contrat de distribution exclusive d’une durée de 5 ans pour des produits cosmétiques.
2 ans plus tard, le fournisseur vend son fonds de commerce.
Après que le distributeur ait passé une commande auprès du repreneur, des négociations concernant la conclusion d’un nouveau contrat de distribution s’engagent.
Mais le nouveau fournisseur décide finalement de rompre les négociations et annonce à la société distributrice qu’aucune autre commande ne pourra être faite.
« Certainement pas ! », répond le distributeur qui passe une nouvelle commande et met en demeure le fournisseur de reprendre le contrat de distribution initiale.
Selon lui, la société se doit d’honorer ce contrat. Pourquoi ? Parce que la cession du fonds de commerce comprenait la propriété des droits sur la marque, marque faisant l’objet du contrat de distribution.
« Non ! », répond le juge : une cession de fonds de commerce n’entraîne pas automatiquement le transfert des contrats en cours, à l’exception des contrats de travail, d’assurance, d’édition et des baux commerciaux.
Ici, l’acte de cession ne mentionnait pas le contrat de distribution. Il n’est donc pas inclus dans le fonds de commerce ainsi transmis.
Le nouveau fournisseur n’est par conséquent pas tenu par ce contrat.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 19 octobre 2022, no 21-16169
Vente de fonds de commerce : contrat conclu, contrat inclus ? © Copyright WebLex – 2022