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Les modalités pratiques de la phase pilote du précompte des cotisations sociales dues par certains travailleurs de plateformes sont précisées. L’occasion de faire le point sur ce dispositif, qui doit être généralisé à compter du 1er janvier 2027.Travailleurs de...
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Lorsqu'une société acquiert un bien immobilier à un prix supérieur à sa valeur réelle, l'administration fiscale peut être tentée d'y voir un avantage consenti au vendeur. Encore faut-il pouvoir démontrer que le prix payé excède effectivement la valeur vénale du bien....
Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard,...
Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficier d'un régime de TVA plus favorable. On fait le point…Une exclusion historique du droit à déduction de la TVAJusqu'au 20 février 2026, les...
Maladie, handicap, proche à aider, difficultés financières… Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’aides spécifiques de l’Assurance Maladie pour préserver leur activité ou éviter une situation de précarité. Tour d’horizon des dispositifs existants…Un...
Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier sont révisées chaque année. Qu’en est-il en 2026 ?RAVGDT : fixation annuelle de la valeur de service du...
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation à payer ou à...
Deux sociétés (un fournisseur et un distributeur) signent un contrat de distribution exclusive d’une durée de 5 ans pour des produits cosmétiques.
2 ans plus tard, le fournisseur vend son fonds de commerce.
Après que le distributeur ait passé une commande auprès du repreneur, des négociations concernant la conclusion d’un nouveau contrat de distribution s’engagent.
Mais le nouveau fournisseur décide finalement de rompre les négociations et annonce à la société distributrice qu’aucune autre commande ne pourra être faite.
« Certainement pas ! », répond le distributeur qui passe une nouvelle commande et met en demeure le fournisseur de reprendre le contrat de distribution initiale.
Selon lui, la société se doit d’honorer ce contrat. Pourquoi ? Parce que la cession du fonds de commerce comprenait la propriété des droits sur la marque, marque faisant l’objet du contrat de distribution.
« Non ! », répond le juge : une cession de fonds de commerce n’entraîne pas automatiquement le transfert des contrats en cours, à l’exception des contrats de travail, d’assurance, d’édition et des baux commerciaux.
Ici, l’acte de cession ne mentionnait pas le contrat de distribution. Il n’est donc pas inclus dans le fonds de commerce ainsi transmis.
Le nouveau fournisseur n’est par conséquent pas tenu par ce contrat.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 19 octobre 2022, no 21-16169
Vente de fonds de commerce : contrat conclu, contrat inclus ? © Copyright WebLex – 2022