Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet...
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation...
Récemment, des précisions ont été apportées à l'éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la Politique agricole commune (PAC). Que faut-il savoir à ce sujet ?PAC : le ministère doit statuer sur le chanvreLa politique agricole commune (PAC)...
Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?Frelons asiatiques : 3 axes...
Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
En raison de la forte propagation de la Covid-19 en décembre 2021 et janvier 2022, les cirques animaliers ont dû annuler leurs spectacles. Pour les soutenir, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a ainsi mis en place une aide au nourrissage et aux soins pour leurs animaux domestiques et non domestiques.
Pour en bénéficier, les établissements doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :
avoir été en activité en décembre 2021 ;avoir rendu payante l’entrée du public ;respecter la réglementation en vigueur ;être un cirque présentant au public des animaux d’espèces domestiques ou sauvages, ou tout autre établissement itinérant de présentation d’animaux d’espèces sauvages ou domestiques.
L’aide est calculée en fonction de certains forfaits. Ainsi, elle s’élève à :
1 200 € par spécimen détenu de lycaons, loups, dingos, coyotes, ours, phoques, dholes, otaries, morses, gloutons, guépards, loutres géantes, tigres, panthères, lions, lynx, pumas, jaguars, hyènes ;600 € par spécimen détenu d’éléphants, girafes, hippopotames, rhinocéros et primates hominidés ;120 € par spécimen détenu d’autres espèces animales non énumérées ci-dessus, à l’exception des invertébrés.
Pour bénéficier de l’aide, les établissements doivent envoyer un dossier avec les pièces justificatives requises par voie postale ou électronique au service instructeur de leur département, au plus tard le 21 octobre 2022.
Source : Actualité du 6 octobre 2022 du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : « Renouvellement du dispositif d’aide financière pour les établissements itinérants de présentation d’animaux au public »
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