Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
Afin de limiter les effets de l’inflation sur les loyers, la récente loi pour la protection du pouvoir d’achat a prévu de limiter la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) pour les révisions faites du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023.
Pour rappel, tout propriétaire bailleur peut, sous réserve du respect de certaines conditions et si une clause du bail le prévoit, réviser le montant du loyer chaque année. L’IRL constitue la base pour calculer la révision du loyer et cet indice est déterminé chaque trimestre par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) en fonction de l’évolution des prix. Ainsi, le loyer suit la variation annuelle de l’IRL qui, en 2022, est en nette augmentation du fait de l’inflation.
Concrètement, avec le dispositif temporaire mis en place par la loi, les révisions qui seront faites avec l’IRL publié en octobre 2022 seront plafonnées et ce, jusqu’en juillet 2023.
La hausse de l’IRL est plafonnée à :
3,5 % en métropole ;de 2 % à 3,5 % en Corse ;2,5 % en Outre-mer.
Ce « bouclier loyer » a notamment été adapté pour la Corse en raison des spécificités de l’île au regard des caractères de son parc de logement, considéré comme insuffisant et avec un niveau élevé des loyers.
La loi permet au préfet de moduler la variation de l’IRL (entre 2 % et 3,5 %) pendant cette période en Corse.
Si cette modulation est mise en place, le préfet doit prendre en compte 3 critères, en utilisant certaines données… désormais connues.
Le 1er critère est celui des caractéristiques démographiques et sociales de la population locale, dont le taux de pauvreté de la collectivité de Corse, (entendu comme la part de la population dont le revenu est inférieur à 60 % du revenu médian). Dans ce cas, 2 taux doivent être pris en compte :
le taux annuel moyen de variation de la population entre 2013 et 2019 ;le taux de pauvreté.
Le 2e critère à prendre en compte est celui de l’existence d’un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant (qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social). Pour caractériser ce déséquilibre, les données suivantes doivent être prises en compte :
le niveau des loyers ;le niveau des prix d’acquisition des logements anciens ;le nombre de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;la part des résidences secondaires et logements occasionnels dans le parc de logements.
Enfin, le 3e critère porte sur l’écart entre l’inflation annuelle constatée en France métropolitaine et celle constatée sur le territoire de la collectivité de Corse. Pour évaluer cet écart, le préfet devra considérer le dernier indice des prix à la consommation publié par l’Insee.
Source : Arrêté du 21 septembre 2022 pris pour l’application de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Modulation de la variation de l’IRL en Corse : les données prises en compte sont connues ! © Copyright WebLex – 2022